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Débats du Sénat (hansard)

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Débats du Sénat (hansard)

2^e Session, 40^e Législature,
Volume 146, Numéro 40

Le mardi 2 juin 2009
L'honorable Noël A. Kinsella, Président

DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
AFFAIRES COURANTES
PÉRIODE DES QUESTIONS
ORDRE DU JOUR

LE SÉNAT

Le mardi 2 juin 2009

La séance est ouverte à 14 heures, le Président étant au fauteuil.

Prière.

DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS

Question de privilège

Avis

L'honorable Claudette Tardif (leader adjoint de l'opposition) : Honorables sénateurs, ce matin, j'ai donné un avis écrit de mon intention de soulever une question de privilège plus tard aujourd'hui, conformément à l'article 43(3) du Règlement. Ma question de privilège a trait à l'événement malencontreux qui est survenu le jeudi 28 mai 2009. Le leader du gouvernement au Sénat, le ministre d'État responsable de la réforme démocratique et le sénateur Rivard ont tenu une conférence de presse sans qu'aucun avis ne soit donné aux sénateurs. Les participants à cette conférence de presse ont divulgué les détails principaux du projet de loi sur la limitation de la durée du mandat des sénateurs avant que ce projet de loi ne soit introduit au Sénat par le leader du gouvernement.

Conformément à l'article 43(7) du Règlement, je suis prête à proposer une motion demandant au Sénat de soumettre la question au Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement.

[Traduction]

La Wharton School de l'Université de Pennsylvanie

L'honorable Irving Gerstein : Honorables sénateurs, il y a environ 50 ans, quatre des personnes qui se trouvent actuellement dans cette assemblée ont obtenu un diplôme de la Wharton School of Finance and Commerce de l'Université de Pennsylvanie à Philadelphie. Trois de ces quatre diplômés et leurs épouses sont à la tribune du Sénat aujourd'hui. Ce sont les frères Michael et Skippy Sigel, ainsi que Howard Berkowitz. Je suis le quatrième.

Malgré les normes très strictes appliquées à la Wharton School, mes amis Howard, Michael et Skippy n'ont eu aucun problème à obtenir leur diplôme. Dans mon cas toutefois, il m'a fallu beaucoup plus d'efforts.

(1405)

Si j'avais su à l' époque que je deviendrais un jour sénateur, vice-président du Comité sénatorial permanent des finances nationales et membre du Comité sénatorial permanent des banques et du commerce, je me serais appliqué davantage. Je pense souvent à tous ces efforts supplémentaires que j'aurais pu mettre dans mes études. Toutefois, comme mes amis, j'ai réussi à passer mes examens et après la fin de nos études, nous avons suivi chacun notre route. Nous n'avions alors aucune idée de ce que l'avenir nous réservait.

Les frères Sigel, Michael et Skippy, ont eu du succès dans le monde des affaires et du droit, comme mon autre grand ami et invité d'aujourd'hui, Richard Krelstein.

Howard Berkowitz s'est illustré dans le monde des affaires en tant que fondateur, en 1967, de la société Steinhard, Fine and Berkowitz, l'un des premiers fonds de placement spéculatifs des États-Unis. Il a également apporté, et il continue d'apporter, une énorme contribution à son pays et à sa collectivité. Il a siégé à titre de président national de la Anti-Defamation League et a coprésidé la Peace and Security Task Force de la Conference of Presidents. Il est actuellement président du Washington Institute for Near East Policy, un important groupe de réflexion sur les questions du Moyen-Orient.

Pour ma part, honorables sénateurs, j'ai intégré le monde merveilleux de la politique. Comme je vous l'ai indiqué dans mon premier discours, j'ai été fier d'occuper, entre autres, le poste d'agent de financement du parti. Nous étions bien loin d'imaginer que, presque 50 ans plus tard, nos chemins séparés se croiseraient encore dans cette enceinte.

Honorables sénateurs, je mentionne mes éminents invités aujourd'hui parce que notre histoire illustre quelque chose de très spécial : l'importance des amitiés de longue date. Ma vie, et surtout ma participation à la vie politique, m'a sans cesse amené à vivre des expériences diverses, avec beaucoup de hauts et de bas. Comme je vous l'ai dit lorsque j'ai pris la parole pour la première fois dans cette enceinte :

Je n'ai pas besoin de vous dire qu'il n'y a rien de tel que la politique canadienne pour illustrer les diverses facettes de la vie, ses triomphes, ses tragédies et son imprévisibilité absolue.

Pendant tout ce temps, mes amis m'ont beaucoup appuyé et tenu compagnie, quelque chose dont tous les sénateurs ont fait l'expérience, j'en suis certain.

Honorables sénateurs, le fait que nous soyons ici aujourd'hui, après tant d'années, montre que — contrairement peut-être à la durée du mandat des sénateurs à l'avenir — la durée d'une amitié véritable ne connaît aucune limite..

Je suis persuadé que les sénateurs se joindront à moi pour...

Des voix : À l'ordre!

Les travaux du Sénat

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, Cicéron, un sénateur bien connu d'antan, a un jour déclaré « Sapientia est ordinari », ce qui signifie, dans le contexte actuel, que tous les sénateurs sont priés de respecter le Règlement.. J'aimerais souligner que les déclarations de sénateurs sont limitées à trois minutes chacune. Toutefois, il y a également l'article 22(5) du Règlement, qui dit ceci :

Les sénateurs qui désirent attirer l'attention du Sénat sur la visite d'un personnage de marque doivent en aviser le Président par écrit et à l'avance. Lorsque le visiteur est dans la tribune, le Président se lève et l'annonce au Sénat.

Visiteurs à la tribune

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, j'aimerais vous signaler la présence à la tribune de très illustres visiteurs.

Au nom de tous les sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.

[Français]

La Journée internationale d'action pour la santé des femmes

L'honorable Lucie Pépin : Honorables sénateurs, depuis 1987, le 28 mai est reconnu et célébré dans le monde entier à titre de Journée internationale d'action pour la santé des femmes. C'est une excellente occasion de faire le point.

Les besoins des femmes en santé sont différents. Le sexe doit être une variable critique dans les politiques en santé.

Malheureusement, dans plusieurs pays, les femmes sont encore les dernières à être servies, ce qui se traduit par un accès inégal aux soins sanitaires et par des millions de décès qui sont généralement attribuables à des hémorragies, des infections et des avortements non médicalisés. Dans nos efforts pour aider les pays en développement à relever leurs défis, il nous faut insister davantage sur le mérite d'avoir des mères en santé.

Au Canada, il faut reconnaître qu'aujourd'hui, une meilleure attention est portée aux problèmes de santé spécifiques des femmes.

(1410)

Les soins de santé de la reproduction ont considérablement évolué. Les produits de contraception sont beaucoup plus accessibles et les techniques de reproduction sont à la portée des femmes.

Tout n'est cependant pas rose. Le statu quo sur l'avortement est constamment perturbé. L'accès à l'interruption de grossesse est encore limité au Nouveau-Brunswick et inexistant à l'Île-du-Prince-Édouard.

Les femmes autochtones canadiennes ne profitent pas des mêmes progrès que les autres Canadiennes. Elles enfantent à un âge précoce. Il est nécessaire de prêter davantage attention à la santé et aux droits sexuels et génésiques des jeunes femmes autochtones, surtout si elles vivent dans les régions rurales ou nordiques. Comme toutes les autres Canadiennes, les femmes autochtones ont aussi droit à la santé.

Contrairement aux apparences, nous n'avons pas encore atteint la pleine maîtrise en soins maternels. Selon la Société des obstétriciens et gynécologues du Canada, le Canada est en proie à une crise en matière de soins obstétricaux qui aura des répercussions sur les Canadiennes qui donneront naissance à l'avenir.

On manque de personnel. Les mères et les bébés des petites villes, des villages et des régions rurales manquent de services obstétricaux d'urgence. Pourtant, toute Canadienne, quel que soit son milieu de vie, devrait pouvoir accoucher en toute sécurité près de chez elle.

Je joins ma voix à celle de la SOGC et de ses partenaires, qui réclament l'élaboration d'une initiative pancanadienne reliée à la naissance. Cette initiative permettrait aux mères et aux enfants de recevoir les soins dont ils ont besoin.

J'aimerais saluer le formidable travail du réseau des centres de santé et d'excellence à travers le pays, qui soutiennent la prestation de services de santé appropriés et efficaces aux femmes canadiennes.

Je voudrais aussi saluer le travail des équipes derrière le site Internet womenshealthmatters.ca et son site sœur, femmesensante.ca. Grâce à la foule d'informations qu'on y retrouve, ces sites web et tous les projets similaires fournissent aux femmes les connaissances nécessaires pour demeurer en bonne santé. Je suis heureuse de profiter de cette tribune pour leur dire bravo et un gros merci.

[Traduction]

Le major Brent Beardsley

L'honorable Hugh Segal : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd'hui pour saluer une personne unique qui a servi sa Reine, son pays et la communauté internationale avec distinction. Hier, le 1^erjuin 2009, le major Brent Beardsley, récipiendaire de la Décoration des Forces canadiennes et de la Croix de service militaire, a pris sa retraite des Forces canadiennes.

Il a servi au sein du personnel d'instruction de l'École des aspirants-officiers des Forces canadiennes à Chilliwack, avec le 1^er Bataillon du Royal Canadian Regiment à London, en Ontario, avec le 2^e Bataillon du RCR à Gagetown, au Nouveau-Brunswick, avec le 3^e Bataillon du RCR à Winnipeg, au Manitoba et à Baden-Soellingen, en Allemagne, avec diverses unités à Kingston, en Ontario, et plus récemment à l'Institut de leadership des forces canadiennes à l'Académie canadienne de la Défense.

Au nombre de ses autres déploiements outre-mer, mentionnons des périodes de service avec les Nations Unies à Nicosie, à Chypre, et, surtout, avec le sénateur Dallaire lors de la Mission des Nations Unies pour l'assistance au Rwanda, où il était commandant adjoint. En 2004, Brent et le sénateur Dallaire ont coécrit le livre primé intitulé J'ai serré la main du diable : la faillite de l'humanité au Rwanda. Brent a aussi agi en tant que conseiller technique lors de la production du film inspiré de ce livre. Il a aussi été conseiller technique pour trois autres documentaires sur le Rwanda : The Last Just Man, en 2002, The Ghosts of Rwanda, en 2003, et Shake Hands with the Devil : The Journey of Romeo Dallaire, en 2004.

En 2004, Brent a témoigné lors du procès, devant le Tribunal pénal international pour le Rwanda, à Arusha, en Tanzanie, du colonel Théoneste Bagosora. Il y a quelques mois, en décembre 2008, ce dernier a été reconnu coupable de génocide, de crimes contre l'humanité et de crimes de guerre.

Depuis 2002, Brent est officier d'état-major à la Section des leçons retenues en matière de leadership de l'Institut de leadership des Forces canadiennes, à l'Académie canadienne de la Défense de Kingston.

Le major Beardsley est titulaire d'un diplôme du programme préparatoire dans le domaine des arts, d'un baccalauréat ès arts, d'un diplôme d'études supérieures de l'Université McGill et d'une maîtrise ès sciences appliquées en gestion du Collège militaire royal du Canada. Il étudie actuellement en vue d'obtenir une deuxième maîtrise en études sur la guerre à ce collège. Sa thèse porte sur le génocide et l'intervention humanitaire dans le contexte de sécurité actuel et futur.

Il est toujours actif dans le milieu universitaire, et on lui demande régulièrement de donner des conférences sur des questions relatives au génocide dans des universités canadiennes et américaines. Il est membre de l'International Association of Genocide Scholars, chercheur universitaire à l'Institut montréalais d'études sur le génocide et les droits de la personne et membre auxiliaire du corps professoral du Genocide and Human Rights University Program, au Zoryan Institute et au Genocide Education Institute, tous deux situés à l'Université de Toronto.

(1415)

Je demande aux honorables sénateurs de se joindre à moi pour féliciter le major Brent Palmer Beardsley de ses années de service et pour lui offrir nos meilleurs vœux à l'occasion de son départ à la retraite. Nous profitons également de l'occasion pour saluer son épouse, Margaret et leurs enfants, Jessica, Joshua et Jackson. Il ne faut jamais oublier de remercier nos courageux concitoyens qui portent l'uniforme et dont le service dévoué envers les Canadiens et les efforts remarquables pour rendre le monde plus humain méritent toujours notre appui et notre gratitude.

Le vingtième anniversaire du massacre de la place Tiananmen

L'honorable Jim Munson : Honorables sénateurs, j'aurai peut-être de la difficulté à lire, mais le 3 juin marque l'anniversaire du massacre de la place Tiananmen. Bien que 12 heures nous en séparent, c'est déjà le 3 juin à Pékin.

Honorables sénateurs, ce tragique événement est survenu il y a 20 ans, mais l'horrible image du massacre est restée gravée dans ma mémoire. C'était le 3 juin au début de la soirée. Je me trouvais en compagnie de mon équipe de la chaîne CTV. Nous étions à proximité de la place Tiananmen. La foule qui scandait en mandarin « Longue vie à la démocratie » n'a pas bougé en voyant le petit char d'assaut qui se dirigeait vers elle. Les manifestants croyaient qu'il allait s'arrêter, mais il a poursuivi sa route.

De nombreuses personnes sont mortes ce soir-là ainsi qu'aux petites heures du 4 juin. Des centaines d'autres ont été blessées. Encore aujourd'hui, on ne connaît pas le bilan exact. Il y en a peut-être eu 300, ou encore 3 000.

Les semaines qui ont précédé la tragédie ont été remplies d'excitation. La Chine venait d'ouvrir la porte à l'Occident et un vent exaltant de liberté et de démocratie balayait toute la ville. Les jeunes étaient fébriles. On sentait l'espoir renaître.

De plus en plus de gens se rassemblaient sur la place Tiananmen. À la fin de la semaine, 100 000 personnes en occupaient chaque centimètre. Un sentiment de fête émanait de la foule, pas seulement des étudiants mais aussi des travailleurs, des médecins et des groupes religieux. Pékin donnait l'impression d'une ville libérée. Cependant, l'atmosphère a changé et la chaleur a fait place à un temps lourd et orageux. Le pessimisme a chassé l'optimisme.

On pouvait presque entendre se refermer lourdement la porte qui s'était ouverte brièvement sur la liberté. Des rumeurs ont commencé à circuler, annonçant l'approche de l'armée et la fin des manifestations, mais personne ne voulait croire que les chars d'assaut et la terreur remplaceraient l'espoir.

L'ambassade canadienne avait ordonné à tout le personnel non essentiel de quitter le pays. Ceux qui sont restés ont rempli leur cuisine de nourriture achetée dans les marchés publics pour se préparer aux événements qui allaient suivre. J'ai acheté des billets d'avion pour envoyer ma famille à Hong Kong. Je suis resté derrière pour couvrir la tragédie historique qui s'est produite.

C'était difficile. C'était difficile, même pour un reporter qui, comme moi, avait couvert bien des événements un peu partout dans le monde. C'était difficile de voir des gens mourir. C'était difficile de voir des étudiants se faire écraser. Vingt ans ont passé, mais bien des questions demeurent sans réponse.

La Chine est une puissance économique, un acteur mondial de premier plan qui prend de plus en plus de place. Mais, pour être un leader, il faut pouvoir rendre des comptes. Il faut pouvoir répondre aux questions difficiles.

Qu'est-il arrivé au couple qui a abordé mon équipe pendant que nous courions vers la place pour nous dire, dans un anglais hésitant : « Dites au monde ce qui se passe ici, s'il vous plaît »? Sont-ils en train de vieillir heureux?

Et ce jeune homme qu'on peut voir sur des photos et qui se trouvait tout près de moi, celui qui a été arrêté pour s'être courageusement interposé, au grand jour, devant les chars d'assaut? Connaîtrons-nous un jour sa vraie histoire?

J'aurais souhaité avoir plus de trois minutes pour continuer de raconter tout cela, mais je poursuivrai au cours des prochains jours.

Une page d'histoire a été écrite sur la place Tiananmen pendant ces chaudes semaines d'avril, de mai et de juin, mais il reste encore trop de questions sans réponse. J'attends encore.

La Journée mondiale de la diversité culturelle pour le dialogue et le développement

L'honorable Donald H. Oliver : Honorables sénateurs, pendant notre plus récente semaine de pause, les Canadiens ont célébré la Journée mondiale de la diversité culturelle pour le dialogue et le développement. La diversité a joué un rôle important dans mon travail et je suis heureux de parler de cette journée et de la déclaration de l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture.

Le 20 décembre 2002, l'Assemblée générale des Nations Unies a adopté la résolution 57/249, qui proclamait que le 21 mai serait la Journée mondiale de la diversité culturelle pour le dialogue et le développement. La résolution des Nations Unies invite tous les États membres à sensibiliser leur population à la valeur et à l'importance de la diversité culturelle et, surtout, par l'éducation et les médias, aux effets positifs de la diversité culturelle.

Cette journée est l'occasion pour les particuliers et les collectivités d'approfondir leur connaissance de la valeur de la diversité culturelle et d'apprendre à tirer profit de la différence d'autrui pour améliorer la vie de chacun.

(1420)

Dans une déclaration qu'il a faite à l'occasion du 21 mai, M. Matsuura, directeur général de l'UNESCO, a dit :

L'UNESCO estime que les cultures ne sont pas monolithiques, mais interdépendantes, que cette interdépendance se traduit par des échanges et des emprunts, et que cette diversité est source de force et d'unité.

En 2005, l'UNESCO a poursuivi ses efforts en vue de nous sensibiliser aux avantages de la diversité et du pluralisme en organisant la Convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles. Le Canada est le premier État membre à avoir accepté les principes de cette convention.

Dans une entrevue donnée en janvier 2009, Son Excellence M. Gilbert Laurin, ambassadeur et délégué permanent du Canada auprès de l'UNESCO et président sortant du Comité intergouvernemental pour la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles, a dit que la principale difficulté pour l'avenir de la convention serait de trouver du financement. Pour contrer ce problème, les gouvernements du Canada et du Québec ont déjà versé 600 000 $ au Fonds international pour la diversité culturelle. Ce don fait du Canada le principal donateur et représente plus de la moitié de la totalité du fonds du comité, qui s'élève actuellement à plus de 1,1 million de dollars.

Je continue aussi de travailler pour sensibiliser encore plus la population aux avantages de la diversité. Depuis janvier, j'ai pris la parole à l'Université d'Ottawa et à l'Université Ryerson pour traiter de plusieurs questions se rapportant au multiculturalisme et à l'égalité. J'ai aussi pris la parole dans divers ministères et organismes au sujet du pluralisme et de l'égalité ainsi que de l'importance de favoriser une culture d'inclusion.

Pour terminer, j'invite tous les sénateurs à s'engager à promouvoir et à protéger la diversité culturelle de notre planète. La diversité est une chose sensationnelle aux innombrables avantages. Aujourd'hui et chaque jour, je demande aux sénateurs de favoriser le dialogue avec d'autres peuples et cultures au sein du Canada afin de laisser un Canada encore meilleur aux futures générations.

La Semaine nationale de prudence au soleil

L'honorable Yonah Martin : Honorables sénateurs, au moment où le Sénat siège à nouveau pendant ces toutes dernières semaines du printemps, après un hiver long et froid typique d'Ottawa, nous avons tous hâte de sortir au grand air, de profiter du soleil et de nous imprégner des paysages majestueux de notre merveilleux pays. Les longues journées des chauds mois d'été sont synonymes d'interminables moments de paix et de sérénité sous le soleil.

Malheureusement, ces moments de paix et de sérénité peuvent engendrer angoisse et douleur à la suite de nombreuses années d'exposition aux dangereux rayonnements ultraviolets, la principale cause du cancer de la peau. Il s'agit de la forme de cancer le plus souvent diagnostiquée au Canada et dans le reste du monde. Cette année, plus de 75 000 Canadiens apprendront qu'ils souffrent du cancer de la peau avec mélanome bénin. Environ 5 000 autres apprendront qu'ils souffrent d'un mélanome malin et 940 d'entre eux en mourront.

Honorables sénateurs, les dangers liés à l'exposition prolongée au soleil sont même pires pour les jeunes Canadiens. En effet, pour eux, le risque de développer un cancer de la peau au cours de leur vie est de deux à trois fois plus grand. Pour les Canadiens nés pendant les années 1990, le risque de développer un cancer de la peau est de un sur six, comparativement à un sur 20 pour les personnes nées dans les années 1960.

Heureusement, les Canadiens sont de plus en plus sensibilisés aux précautions qu'ils peuvent prendre pour prévenir le cancer de la peau, surtout grâce aux initiatives de l'Association canadienne de dermatologie. La 21^e Semaine nationale de prudence au soleil de l'association débute le 8 juin. C'est une campagne d'une semaine qui a pour but de sensibiliser la population aux signes avant-coureurs du cancer de la peau et de mettre en lumière les facteurs de risque dans le cadre de séances gratuites de dépistage qui se tiennent dans des villes et des villages d'un bout à l'autre du pays.

Aujourd'hui, de 17 à 19 heures, l'Association canadienne de dermatologie sera l'hôte, sur la Colline du Parlement, de la troisième édition de la séance commémorative Chuck-Cadman de dépistage du cancer de la peau. Une réception suivra. J'encourage tous les sénateurs et les membres de leur personnel à prendre quelques minutes pour rendre hommage à ce regretté député en assistant à la réception organisée conjointement par moi, ainsi que par sa veuve, ma collègue de la Colombie-Britannique, Dona Cadman, en participant à la séance de dépistage et en apprenant comment vous protéger et protéger votre famille.

Il est tout à fait possible de prévenir les cancers de la peau et le dépistage précoce est directement lié à un taux de survie élevé. Avant d'aller profiter du soleil de l'été et de tout ce que notre pays a à offrir pendant cette saison, soyez conscients des risques, soyez vigilants et prenez le temps de vous protéger contre l'exposition prolongée aux rayonnements solaires.

(1425)

AFFAIRES COURANTES

Affaires étrangères et commerce international

Budget et autorisation au comité d'embaucher du personnel et de se déplacer—L'étude sur l'émergence de la Chine, de l'Inde et de la Russie dans l'économie mondiale et les répercussions sur les politiques canadiennes—Présentation du huitième rapport du comité

L'honorable Consiglio Di Nino, président du Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international, présente le rapport suivant :

Le mardi 2 juin 2009

Le Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international a l'honneur de présenter son

HUITIÈME RAPPORT

Votre comité, qui a été autorisé par le Sénat le mardi 24 février 2009 à étudier, en vue d'en faire rapport, l'émergence de la Chine, de l'Inde et de la Russie dans l'économie mondiale et les répercussions sur les politiques canadiennes, demande respectueusement des fonds supplémentaires pour l'exercice financier se terminant le 3 mars 2010 et demande qu'il soit, aux fins de ses travaux, autorisé à :

a) embaucher tout conseiller juridique et personnel technique, de bureau ou autre dont il pourrait avoir besoin;

b) voyager à l'intérieur du Canada; et

c) voyager à l'extérieur du Canada.

Conformément au Chapitre 3:06, section 2(1)c) du Règlement administratif du Sénat, le budget présenté au Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration ainsi que le rapport s'y rapportant sont annexés au présent rapport.

Respectueusement soumis,

Le président,
CONSIGLIO DI NINO

(Le texte du budget figure à l'annexe A des Journaux du Sénat d'aujourd'hui, p. 765.)

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand étudierons-nous le rapport?

(Sur la motion du sénateur Di Nino, l'étude du rapport est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)

[Français]

Langues officielles

Budget et autorisation au comité d'embaucher du personnel et de se déplacer—L'étude sur l'application de la Loi sur les langues officielles, des règlements et instructions en découlant—Présentation du deuxième rapport du comité

L'honorable Maria Chaput, présidente du Comité sénatorial permanent des langues officielles, présente le rapport suivant :

Le mardi 2 juin 2009

Le Comité sénatorial permanent des langues officielles a l'honneur de présenter son

DEUXIÈME RAPPORT

Votre comité, autorisé par le Sénat le mercredi 25 février 2009 à étudier, afin d'en faire rapport de façon ponctuelle, l'application de la Loi sur les langues officielles, ainsi que des règlements et instructions en découlant, au sein des institutions assujetties à la loi, demande respectueusement que des fonds lui soient approuvés pour l'année financière se terminant le 31 mars 2010 et demande qu'il soit, aux fins de ses travaux, autorisé à :

a) embaucher tout conseiller juridique et personnel technique, de bureau ou autre dont il pourrait avoir besoin;

b) s'ajourner d'un lieu à l'autre au Canada; et

c) voyager à l'intérieur du Canada.

Conformément au Chapitre 3:06, section 2(1)c) du Règlement administratif du Sénat, le budget présenté au Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration ainsi que le rapport s'y rapportant, sont annexés au présent rapport.

Respectueusement soumis,

La présidente,
MARIA CHAPUT

(Le texte du budget figure à l'annexe B des Journaux du Sénat d'aujourd'hui, p. 773.)

Son Honneur le Président : Honorable sénateurs, quand étudierons-nous le rapport?

(Sur la motion du sénateur Chaput, l'étude du rapport est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)

Le Sénat

Avis de motion tendant à autoriser le Sénat à entendre un témoin additionnel de la collectivité autochtone en Comité plénier le 11 juin 2009

L'honorable Gerald J. Comeau : Honorables sénateurs, je donne avis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :

Que, lorsque le Sénat se forme en comité plénier le jeudi 11 juin 2009, conformément à l'ordre adopté le 24 mars 2009, pour entendre des témoins des Premières nations qui feront rapport des progrès faits relativement aux engagements pris par les parlementaires des deux Chambres au cours de l'année ayant suivi les excuses présentées par le gouvernement aux anciens élèves des pensionnats autochtones, il entende également la présidente de l'Association des femmes autochtones du Canada, en plus des témoins déjà approuvés.

Projet de loi sur la parité de genre dans les conseils d'administration

Première lecture

L'honorable Céline Hervieux-Payette présente le projet de loi S-238, Loi visant à assurer la parité dans le conseil d'administration de certaines personnes morales, institutions financières et sociétés d'État mères.

(Le projet de loi est lu pour la première fois.)

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la deuxième fois?

(Sur la motion du sénateur Hervieux-Payette, la deuxième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la séance d'après-demain.)

[Traduction]

Énergie, environnement et ressources naturelles

Avis de motion tendant à autoriser le comité à étudier l'état actuel et futur du secteur de l'énergie

L'honorable W. David. Angus : Honorables sénateurs, je donne avis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :

Que le Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles soit autorisé à examiner l'état actuel et futur du secteur de l'énergie du Canada (y compris les énergies de remplacement) et à en faire rapport, c'est-à-dire, notamment :

a) Examiner l'état actuel du secteur de l'énergie dans l'ensemble du Canada, y compris la production, la fabrication, le transport, la distribution, les ventes, la consommation et les habitudes de conservation

b) Examiner le rôle des gouvernements fédéral et provinciaux/territoriaux dans le secteur et le système de l'énergie au Canada;

c) Examiner les tendances intérieures et internationales actuelles ainsi que les habitudes d'utilisation et les conditions du marché prévues, y compris les mesures et les possibilités commerciales et environnementales qui sont susceptibles d'influer sur la durabilité future du secteur et du système de l'énergie;

d) Concevoir une vision nationale pour le positionnement, la compétitivité et la sécurité à long terme du secteur canadien de l'énergie;

e) Recommander des mesures particulières grâce auxquelles le gouvernement fédéral pourra donner corps à cette vision;

Que le comité présente son rapport final au plus tard le 30 juin 2011 et qu'il conserve tous les pouvoirs nécessaires pour diffuser ses conclusions dans les 180 jours suivant le dépôt du rapport final.

(1430)

La Loi sur les pêches

La cessation de la chasse au phoque commerciale—Présentation d'une pétition

L'honorable Mac Harb : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de présenter une pétition signée par des résidants de la Nouvelle-Écosse et de la Colombie-Britannique qui demandent au gouvernement du Canada de modifier la Loi sur les Pêches afin d'interdire la chasse au phoque commerciale au Canada.

Le sénateur Comeau : Ce sont sûrement des gens de Halifax.

Une voix : Cela n'arrivera pas.

PÉRIODE DES QUESTIONS

Les ressources naturelles

Les laboratoires nucléaires de Chalk River—L'approvisionnement en radio-isotopes médicaux

L'honorable James S. Cowan (leader de l'opposition) : Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat.

Il y a 18 mois, pendant que le présent gouvernement était au pouvoir, nous avons assisté à la fermeture de l'installation nucléaire de Chalk River, qui produit l'essentiel de nos radio-isotopes médicaux. À ce moment, le gouvernement avait soutenu que la réouverture du réacteur était une question de vie ou de mort. Il a blâmé puis congédié la présidente de la Commission canadienne de sûreté nucléaire, Linda Keen, pour ce qu'il a appelé « son manque de leadership ». Nous apprenons maintenant que cette installation sera fermée encore une fois pour un minimum de trois mois, ce qui met en danger la santé d'au moins 5 000 Canadiens et 76 000 personnes dans le monde qui comptent tous les jours sur les isotopes médicaux canadiens pour les diagnostics de cancer.

Qui le gouvernement va-t-il blâmer cette fois-ci? Qui le gouvernement va-t-il congédier pour manque de leadership? Est-ce que ce sera la ministre des Ressources naturelles, le premier ministre ou encore un autre bouc émissaire? Quand le gouvernement cessera-t-il de renvoyer la balle à quelqu'un d'autre et commencera-t-il à protéger la santé des Canadiens et de ceux qui ont besoin de ces produits dans le monde?

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement et ministre d'État (Aînés)) : Honorables sénateurs, je m'empresse de signaler qu'en décembre 2007, Linda Keen refusait d'autoriser la remise en marche du réacteur. Il n'était pas du tout question d'une fuite à ce moment-là. Il s'agissait plutôt d'une seconde pompe et d'un groupe d'alimentation de secours. La sécurité du réacteur n'était pas en cause. Les deux Chambres du Parlement avaient alors adopté à l'unanimité une mesure législative annulant la décision de Linda Keen et ordonnant la remise en marche du réacteur.

Honorables sénateurs, nous sommes en présence de circonstances complètement différentes. La situation est grave. Une grande panne d'électricité a eu lieu dans l'Est de l'Ontario en mai. Elle a entraîné la fermeture du réacteur. Au cours d'une inspection, l'équipe d'EACL a découvert une fuite d'eau lourde. Nous avons vu les rapports publiés par EACL sur le temps qu'il faudra pour réparer cette fuite.

Le sénateur Cowan sait sans doute que des situations semblables existent dans le monde, là où il y a des réacteurs qui produisent des radio-isotopes. Je crois que trois des cinq réacteurs sont fermés. La ministre des Ressources naturelles travaille avec ses homologues d'autres pays. Ils font tout leur possible pour aider le Canada, tout comme le Canada l'avait fait dans les mêmes circonstances.

(1435)

Pour faire le point sur la situation, je dirai que le réacteur Petten des Pays-Bas a augmenté sa production de 50 p. 100, tandis que l'Afrique du Sud a fait monter la sienne d'environ 30 p. 100. De plus, le réacteur australien en piscine ouverte à eau légère pourrait commencer à exporter des isotopes cinq mois plus tôt que prévu. Ce sont là des engagements pris envers le Canada, en contrepartie des engagements que le Canada avait pris à l'égard de ces pays quand ils ont eu des pénuries du même genre.

Jeudi dernier, comme je l'ai mentionné la semaine dernière, la ministre a formé un groupe d'experts chargé d'évaluer des propositions relatives à une production de remplacement provenant du secteur privé, d'universités et d'organismes de recherche. Ce groupe travaillera évidemment avec ses homologues. De son côté, la ministre de la Santé collabore avec ses homologues provinciaux et territoriaux pour remédier rapidement à cette grave situation.

Je tiens à assurer aux sénateurs que la ministre Raitt est personnellement en contact avec ses homologues étrangers en vue d'assurer au Canada un approvisionnement suffisant en radio-isotopes, tout comme le Canada avait aidé ces autres pays lorsque son réacteur était en marche et que les leurs étaient en panne.

Le sénateur Tkachuk : Bravo!

Le sénateur Cowan : Honorables sénateurs, nous avons affaire ici à un autre exemple d'incurie, d'incompétence et d'absence de tout plan cohérent de la part du gouvernement. Cela fait plus de 18 mois que le réacteur nucléaire de Chalk River avait été fermé, mais le gouvernement, malgré tout ce que dit madame le ministre, n'a absolument rien fait pour assurer notre accès à d'autres sources de radio-isotopes médicaux. Tout ce que le gouvernement sait faire, c'est blâmer et congédier des gens en espérant que le problème se réglera tout seul. Le problème ne s'est pas réglé. Une fois de plus, la vie et la santé des gens sont en jeu.

Ma question est simple : qu'a fait le gouvernement depuis la fermeture du réacteur, il y a 18 mois? Pourquoi le gouvernement attend-il que des vies soient en danger avant de réagir?

Le sénateur LeBreton : Nous ne sommes pas en train de blâmer des gens. Nous affrontons une situation grave. Je rappelle qu'il y a eu cinq ministres des Ressources naturelles sous le gouvernement précédent et qu'aucun d'entre eux n'a pris des mesures au sujet d'Énergie atomique du Canada Limitée.

Nous ne blâmons personne. De toute évidence, la situation qui avait amené le Parlement à prendre des mesures en décembre 2007 était complètement différente. Comme je l'ai dit la semaine dernière, l'ancien ministre a commencé à travailler en novembre 2007. La nouvelle ministre a poursuivi le travail, afin de renforcer et de restructurer l'industrie nucléaire canadienne. Bien sûr, la société a fait l'objet d'une grande initiative du gouvernement, ce qui explique l'annonce faite la semaine dernière au sujet d'EACL par la ministre des Ressources naturelles.

Comme le sénateur le sait, le gouvernement a continué à travailler avec EACL sur les deux réacteurs MAPLE, qui avaient donné lieu à de très importants dépassements de coûts. Ils devaient être mis en service en 2000. En 2008, il a été décidé d'abandonner le projet de réacteur MAPLE parce que pas un seul radio-isotope médical n'avait été produit.

J'ai lu dans le journal de ce matin que MDS Nordion propose de reconsidérer le projet. Je m'attends à ce que le groupe d'experts formé par la ministre tienne compte de cette proposition.

L'honorable Sharon Carstairs : Honorables sénateurs, madame le ministre a mentionné, dans sa réponse à la première question du leader de l'opposition, qu'elle était heureuse du fait que les Pays-Bas augmenteraient leur production de 50 p. 100. Le réacteur néerlandais doit être fermé pendant le mois de juillet. Que ferons-nous alors?

(1440)

Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, je me fie à l'information fournie par l'homologue néerlandais de la ministre Raitt. Les Néerlandais disent avoir augmenté leur production de 50 p. 100. Comme je l'ai dit, l'Afrique du Sud a accru son offre de 30 p. 100. Dans ses entretiens avec l'Australie, la ministre est optimiste et a toute raison de croire que la mise en production sera beaucoup plus rapide qu'on ne le croyait au départ.

En ce qui concerne les isotopes médicaux et la chaîne d'approvisionnement dans le monde, il s'agit, comme nous le savons, d'une technologie ancienne. Toutes les installations sont aux prises avec la même situation. Il y a eu en Europe et en Afrique du Sud des problèmes très semblables à ceux que le Canada éprouve maintenant. À ce moment-là, le Canada leur est venu en aide.

La ministre est très réconfortée par la réaction de ses homologues du monde entier. Il n'est pas inintéressant de constater que le Canada est considéré en ce domaine comme un chef de file mondial. Il a même été choisi aujourd'hui pour présider le groupe de travail international de l'Agence pour l'énergie nucléaire. De toute évidence, le Canada a une bonne réputation comme partenaire international. Autrement, on ne l'aurait pas prié de présider le groupe de travail.

Le problème est grave, comme je l'ai dit au sénateur Cowan. Les moyens de subsistance et la vie de bien des gens sont en jeu. La ministre Raitt a fait un travail impressionnant en collaborant avec ses homologues du monde entier. Il y a lieu de la féliciter de ses efforts.

Le sénateur Carstairs : Honorables sénateurs, la question est grave. Madame le ministre veut-elle dire au Sénat, cet après-midi, que la fermeture du réacteur des Pays-Bas annoncée depuis quelques mois et prévue pour juillet n'aura pas lieu?

Le sénateur LeBreton : Ce devait être terrible d'être un élève du sénateur et de se faire mettre sans cesse des mots dans la bouche. Je n'ai rien dit de la raison de la fermeture. Il s'agit peut-être d'entretien.

Je dis simplement que les Pays-Bas ont annoncé qu'ils augmenteraient leur production de 50 p. 100. Je n'ai rien dit de ce qu'ils prévoyaient en juillet. J'ai seulement expliqué qu'ils ont annoncé une augmentation de 50 p. 100 de leur production.

Dans ma réponse à madame le sénateur, j'ai dit deux fois que la situation était grave. Je suis contente qu'elle l'ait répété. La situation est grave et le gouvernement la prend au sérieux.

Les finances

Les politiques de réglementation des institutions financières

L'honorable Jerahmiel S. Grafstein : Honorables sénateurs, la semaine dernière, je suis allé à Dublin, en Irlande, où j'ai présidé le Forum économique de l'Assemblée parlementaire de l'OSCE consacré à la crise financière mondiale. J'y ai également prononcé un discours-programme. Pendant mon séjour là-bas, un des experts m'a remis un rapport, celui de la Commission d'experts du président de l'Assemblée générale de l'ONU sur la réforme du système monétaire et financier international. Ce document présente plus d'une centaine de recommandations de réforme aux niveaux national et international.

Pourquoi le gouvernement du Canada n'a-t-il pas présenté au Parlement ses politiques et sa réaction à un rapport qui a été déposé hier à l'ONU et qui demandait une réponse au Canada? Le Parlement n'a pas entendu un traître mot à ce sujet. Pourquoi néglige-t-on de consulter le Parlement dans les dossiers qui concernent les politiques canadiennes de réglementation?

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement et ministre d'État (Aînés)) : Honorables sénateurs, je n'ai aucune réponse. Je vais prendre note de la question.

(1445)

Le sénateur Grafstein : Pour éclairer madame le leader, je peux dire qu'il y a dans ce rapport plus d'une centaine de recommandations portant sur des questions qui vont des agences de notation et des banques centrales jusqu'à notre attitude envers la Banque mondiale et le Fonds monétaire international, en passant par nos politiques sur la fiscalité et la concurrence. Le rapport porte sur des questions intérieures et internationales.

Le G20 a déposé un rapport qui traite des 47 plans d'action. Le gouvernement a donné suite à tous ces plans, mais aucun n'a été signalé au Parlement par des annonces ou des déclarations officielles.

Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, le sénateur Grafstein me demande de répondre aujourd'hui à un rapport qui, dit-il, a été déposé hier. Il est évident que le gouvernement n'est pas en mesure de réagir aussi rapidement. Toutefois, je suis persuadée que nos représentants à l'ONU sont tout à fait au courant des mécanismes du rapport.

Un grand nombre d'organisations internationales, dont le FMI, continuent de dire que le Canada est dans une position enviable par rapport à d'autres pays du G8 et du G20. Son déficit prévu, même mesuré en pourcentage du produit intérieur brut, est extrêmement faible, comparé à celui de tous les autres pays du G8 et du G20.

Des commentateurs américains et canadiens qui observaient la situation de General Motors hier ont fait remarquer que le Canada était mieux placé pour gérer la situation économique mondiale. L'économie donne des signes réconfortants, selon certains observateurs. Don Drummond s'attarde aux aspects négatifs, tandis que d'autres s'intéressent davantage au côté plus encourageant.

Nous faisons tous de notre mieux, étant donné le climat d'incertitude actuel. Le gouvernement et la population du Canada trouvent rassurant de savoir que le Canada est perçu comme le pays le mieux placé du G8 et du G20 pour affronter la récession économique mondiale et s'en sortir.

Le sénateur Grafstein : Honorables sénateurs, je ne conteste pas les recommandations du FMI. La question n'est pas là. Ma question est la suivante : que fait le gouvernement du Canada pour donner suite aux recommandations que font sur notre politique nationale les organisations internationales auxquelles nous participons? Autrement dit, quelles réformes envisageons-nous en ce qui concerne nos banques, nos institutions financières, les agences de notation et les caisses de retraite?

Ne serait-il pas intéressant que le gouvernement du Canada renseigne le Parlement sur ces réformes pour qu'il puisse en débattre dans l'intérêt national?

Le sénateur LeBreton : Je le répète, le sénateur Grafstein a dit que ce rapport avait été déposé hier. J'ai dit ici même, ces dernières semaines, que le gouvernement allait présenter un rapport dans les prochaines semaines sur tous les aspects du Plan d'action économique et ses effets au Canada.

Je crois que le sénateur Grafstein appuie ce que le ministre des Finances tente de faire en ce qui concerne la réglementation des valeurs mobilières au Canada. D'ici deux semaines, un rapport détaillé et complet sera présenté au Parlement sur l'état de notre économie et la façon dont le Plan d'action économique annoncé à la fin de janvier agit dans le système.

[Français]

Les Finances

La vente de sociétés d'État

L'honorable Claudette Tardif (leader adjoint de l'opposition) : Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat. Le 25 février dernier, je lui demandais si elle pouvait nous garantir que les obligations à l'égard des langues officielles seraient maintenues dans le cas de la vente des sociétés d'État. La ministre a répondu qu'elle transmettrait mes préoccupations au ministre des Finances et à ses autres collègues et qu'elle tenterait d'obtenir des précisions sur ce qu'envisage le gouvernement au sujet des futurs propriétaires.

(1450)

Maintenant que le gouvernement considère la vente de la Société Radio-Canada, de VIA Rail et du Centre national des arts comme une stratégie pour réduire le déficit, madame le leader pourrait-elle nous indiquer quelles précisions elle a pu obtenir de ses collègues depuis le mois de février?

[Traduction]

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement et ministre d'État (Aînés)) : Honorables sénateurs, si je ne m'abuse, j'ai pris note de cette question, mais je vais vérifier. Je crois que le sénateur a reçu une réponse écrite à sa question, mais je vérifierai cela également.

Les hypothèses publiées dans les journaux aujourd'hui ne sont que cela. Toutefois, elles soulèvent les mêmes préoccupations que le sénateur Tardif a déjà soulevées. Je ne crois pas pouvoir émettre de commentaires sur le Centre national des arts en particulier. Je vais devoir vérifier où j'en suis dans mon engagement à répondre à la question du sénateur sur ce qu'il advient des politiques linguistiques d'une société d'État lorsque celle-ci est vendue.

[Français]

Le sénateur Tardif : Honorables sénateurs, aucune réponse n'a été reçue. Je vais répéter la seconde question parce que j'aimerais avoir une réponse à mes préoccupations. S'il y a une vente, quels mécanismes seront utilisés pour s'assurer du respect par ces sociétés de leurs obligations à l'égard de la Loi sur les langues officielles?

[Traduction]

Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, je prends note de cette question, et j'en profiterai pour vérifier où nous en sommes pour ce qui est de répondre aux dernières questions du sénateur.

[Français]

L'honorable Maria Chaput : Honorables sénateurs, madame le leader, pourrait-on s'inspirer de l'expérience d'Air Canada? Nous avons entendu plusieurs de témoignages d'Air Canada lorsque des représentants de la société ont comparu au Comité des langues officielles. La compagnie a de la difficulté à tenir ses engagements à l'égard des langues officielles. L'entreprise privée fait face à des coûts additionnels lorsqu'elle doit fournir ces services.

La ministre pourrait-elle, lorsqu'elle étudiera un mécanisme quelconque à mettre sur pied, s'assurer que leurs témoignages soient pris en considération?

[Traduction]

Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, ce sera avec plaisir.

[Français]

Le Sénat

Les sénateurs indépendants

L'honorable Marcel Prud'homme : Honorables sénateurs, dans Le Devoir du 28 mai dernier, sous la plume de Mme Hélène Buzzetti, j'ai lu très tôt le matin un titre qui m'a fait sursauter et qui m'a complètement surpris. Je cite : « Le Sénat songe à l'indépendance. »

Je me suis demandé si nous étions en train de nous séparer du Canada ou si nous avions de nouveaux collègues du Bloc québécois. En fait, il s'agissait d'un article sur l'idée de certains sénateurs de se désaffilier des partis politiques. On apprend notamment qu'un groupe de travail est en train d'être formé pour réfléchir à la réforme du Sénat.

Madame le leader du gouvernement est-elle au courant de l'existence de ce groupe de travail? L'approuve-t-elle?

[Traduction]

Madame le leader approuve-t-elle l'idée? Peut-elle nous dire qui fait partie du comité?

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement et ministre d'État (Aînés)) : En écoutant le préambule du sénateur, je me suis dit qu'il cherchait probablement à recruter des membres pour son nouveau parti indépendant.

En tout cas, cela n'est pas à proprement parler une affaire intéressant le gouvernement, mais je sais qu'il a été question de charger un petit groupe de travail d'envisager des moyens permettant au Sénat de mieux s'acquitter de ses responsabilités. Si j'ai bien compris, on proposait que les présidents du Comité du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement et du Comité de la régie interne, des budgets et de l'administration en discutent pour voir si l'idée d'un groupe de travail suscitait l'intérêt. Je crois que nous avons déjà songé à former un groupe spécial. On en est là, je crois. Le sénateur Furey, en tant que président du Comité de la régie interne, et le sénateur Oliver, en tant que président du Comité du Règlement, seraient peut-être mieux placés que moi pour faire savoir au sénateur Prud'homme où en sont les choses.

(1455)

Je sais de quoi parle le sénateur. L'article a été publié dans Le Devoir. Il n'a pas manqué d'attirer notre attention; c'est le moins qu'on puisse dire. Je remercie beaucoup le sénateur.

Le sénateur Prud'homme : La réponse de madame le leader, et je l'en remercie beaucoup, m'amène à demander au sénateur Oliver s'il a la liste des membres du comité.

L'honorable Donald H. Oliver : Non.

L'environnement

La réduction des émissions de carbone

L'honorable Grant Mitchell : Honorables sénateurs, alors que le gouvernement avait promis d'annoncer d'ici la fin de l'année sa réglementation précise concernant les émissions de carbone, on apprend maintenant que le ministre de l'Environnement, M. Prentice, aurait dit qu'elle ne le sera pas avant l'an prochain et, pis encore, qu'elle ne prendra pas effet avant 2016.

Madame le leader du gouvernement au Sénat pourrait-elle nous dire quelle pourrait bien être la crédibilité des objectifs de réduction des émissions de carbone pour 2020 de son gouvernement, puisqu'il ne compte accorder à l'industrie, et vraisemblablement aux autres Canadiens, que quatre ans pour les réaliser?

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement et ministre d'État (Aînés)) : Puisque c'est la Semaine de l'environnement, je m'attendais à une question du sénateur. J'ai pensé au sénateur Mitchell dimanche.

Des voix : Oh, oh!

Le sénateur LeBreton : Je recevais une trentaine d'invités dans ma cour arrière à Manotick, le long de la rivière, dimanche, pour célébrer un 75^e anniversaire. Puisque nous gelions pratiquement tout rond, j'ai dû faire entrer tout ce beau monde à l'intérieur. Il faisait 4 degrés le 31 mai. J'ai vérifié dans le journal ce matin et Environnement Canada confirmait que c'était le 31 mai le plus froid depuis fort longtemps : depuis 1945, selon les statistiques. Je me suis demandé où en était le sénateur Mitchell sur la question du réchauffement planétaire et des changements climatiques au moment où nous avions besoin de lui.

Une voix : Où est donc le sénateur Al Gore lorsqu'on a besoin de lui?

Le sénateur LeBreton : De toute manière, il y avait foule à l'intérieur puisqu'il faisait trop froid pour rester dehors.

Je répondrai au sénateur en disant que le ministre Prentice et le gouvernement continuent d'élaborer un cadre sur le plan intérieur pour les émissions industrielles de gaz à effet de serre. Comme chacune des grandes économies s'est engagée à le faire, nous allons déposer toutes nos politiques en matière de changements climatiques avant la conférence de Copenhague en décembre prochain.

Comme promis, en 2010, nous allons faire publier dans la Gazette du Canada les recommandations relatives à la LCPE visant la mise en œuvre ces politiques. La réglementation sera ensuite promulguée, secteur par secteur. Nos politiques reflèteront l'intérêt national du Canada, mais nous intervenons également à l'échelle internationale, comme les sénateurs le savent.

Le premier ministre Harper et le président Obama ont lancé un dialogue concernant la production d'énergies propres, dans le cadre duquel nous allons collaborer à l'égard de plusieurs questions ayant trait à l'énergie, aux sciences et à la technologie. Le ministre Prentice s'est rendu au début de mars à Washington, où il a participé à des réunions constructives axées sur ce dialogue. Il y était de retour à la fin d'avril pour une rencontre concernant le Forum des Économies majeures sur l'Énergie et le Climat.

Honorables sénateurs, contrairement à auparavant, nous sommes devant une occasion unique à l'heure actuelle de travailler avec le gouvernement Obama aux États-Unis. Nous avons désormais un partenaire disposé à agir sur le continent nord-américain. Je crois que le ministre Prentice agit avec prudence en préparant nos plans pour Copenhague en décembre. Comme je l'ai dit, nous avons l'intention de publier dans la Gazette du Canada des politiques et de lancer leur mise en œuvre en 2010.

(1500)

Le sénateur Mitchell : Honorables sénateurs, je suis touché. J'ai tenté de mettre l'esprit partisan de côté. En voici une preuve. C'était la meilleure réponse que madame le leader n'ait jamais donnée. Cela m'a complètement déstabilisé et je dois me ressaisir.

Pourquoi le gouvernement ne peut-il pas établir de plafonds cette année, comme il a promis qu'il le ferait, après avoir passé trois années et demie à ne faire absolument rien sur le front des changements climatiques?

Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, j'ai remarqué que lorsque le sénateur Mitchell a dit : « J'ai tenté de mettre la partisanerie de côté », ceux qui ont ri le plus fort étaient des sénateurs d'en face.

Honorables sénateurs, je sais que le sénateur Mitchell respecte énormément son concitoyen albertain, le ministre de l'Environnement, le ministre Prentice. Je ne peux que répéter ce que j'ai dit dans la réponse que j'ai donnée plus tôt : le ministre Prentice se rendra à Copenhague bien préparé pour représenter les intérêts des Canadiens et du gouvernement. Là-bas, il mettra nos plans sur la table. Comme je l'ai dit plus tôt, le ministre planifie de publier dans la Gazette du Canada les règlements d'application de la LCPE en 2010 et de commencer à les mettre en œuvre secteur par secteur, en gardant en tête que la situation économique est très difficile.

Énergie, environnement et ressources naturelles

Autorisation au comité de siéger en même temps que le Sénat

Permission ayant été accordée de revenir aux avis de motion :

L'honorable W. David Angus : Honorables sénateurs, avec la permission du Sénat et nonobstant l'article 58(1)a) du Règlement, je propose :

Que le Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles soit autorisé à siéger à 17 heures, le mardi 2 juin 2009, même si le Sénat siège à ce moment-là, et que l'application de l'article 95(4) du Règlement soit suspendue à cet égard.

(La motion est adoptée.)

[Français]

Réponses différées à des questions orales

L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer des réponses différées à deux questions orales : celle posée par le sénateur Atkins, le 24 mars 2009, concernant la défense nationale, la Stratégie de défense Le Canada d'abord, et celle posée par le sénateur Milne, le 21 avril 2009, concernant les anciens combattants, les prestations aux conjoints survivants.

La défense nationale

L'engagement du Canada en Afghanistan—Le recrutement

(Réponse à la question posée le 24 mars 2009 par l'honorable Norman K. Atkins)

La Stratégie de défense Le Canada d'abord établit des objectifs clairs quant à l'augmentation de l'effectif des Forces canadiennes et permettra aux FC de poursuivre leur croissance au cours des dix prochaines années avec un degré de prévisibilité rendu possible grâce à un financement à long terme.

La Stratégie de défense Le Canada d'abord donne les ressources nécessaires pour que les effectifs de la Force régulière passent à 70 000 et ceux de la Force de réserve, à 30 000, d'ici 2028. Ainsi, le Canada disposera d'un effectif total de 100 000 militaires.

L'expansion de la force permettra à l'armée de renforcer les capacités clés et de combler les pénuries dans certains groupes, ce qui aidera les Forces canadiennes à atteindre les objectifs du gouvernement en matière de défense au Canada, sur le continent américain et sur la scène internationale.

Les anciens combattants

Les prestations aux conjoints survivants

(Réponse à la question posée le 21 avril 2009 par l'honorable Lorna Milne)

Le gouvernement reconnait que les personnes constituent la ressource la plus importante du ministère de la Défense nationale et il se fait un devoir d'honorer et de respecter les sacrifices consentis par les membres des Forces canadiennes et par leurs familles.

Le gouvernement remplit notamment ce devoir en fournissant un revenu stable et fiable pour appuyer les anciens membres des Forces canadiennes. La Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes offre aux membres retraités des Forces canadiennes et à leurs survivants des prestations de retraite généreuses.

Dans la plupart des régimes de pension des secteurs privés et publics, y compris celui des Forces canadiennes, une rente de conjoint survivant est versée automatiquement à un conjoint ou à un partenaire qui se marie à un cotisant au régime avant la retraite de celui-ci.

Le principe sur lequel repose cet usage est le suivant : dans le cadre d'un régime de pension, l'obligation de l'employeur peut raisonnablement être limitée aux personnes qui faisaient partie de la famille du cotisant avant sa cessation d'emploi et pendant qu'il versait des contributions dans le cadre de ce plan.

Reconnaissant que les membres des Forces canadiennes prennent généralement leur retraite beaucoup plus tôt que les employés de la fonction publique, la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes verse une rente de conjoint survivant à un conjoint admissible si le mariage a lieu avant le 60^e anniversaire du participant au régime.

La limite d'âge de 60 ans a été choisie parce qu'elle coïncide avec l'âge auquel la plupart des fonctionnaires prennent normalement leur retraite et sont admissibles à recevoir une plein pension.

Dorénavant, grâce à une modification à la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes, les membres des FC qui se marient après l'âge de 60 ans peuvent maintenant demander qu'une rente de conjoint survivant soit versée à leur conjoint ou à leur partenaire. Le militaire doit alors choisir de réduire le montant de ses prestation afin qu'une rente de conjoint survivant soit versée à un conjoint ou à un partenaire.

Dépôt de réponses à des questions inscrites au Feuilleton

Ressources humaines et développement des compétences—Supplément de revenu garanti

L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) dépose la réponse à la question n^o 6 inscrite au Feuilleton—par le sénateur Downe.

Affaires étrangères—Le rôle du Canada en tant que chef de file de la Francophonie

L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) dépose la réponse à la question n^o 19 inscrite au Feuilleton—par le sénateur Jaffer.

Affaires étrangères—L'envoyé spécial pour la République démocratique du Congo

L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) dépose la réponse à la question n^o 20 inscrite au Feuilleton—par le sénateur Jaffer.

Affaires étrangères—La Mission de l'Organisation des Nations Unies en République démocratique du Congo

L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) dépose la réponse à la question n^o 21 au inscrite Feuilleton—par le sénateur Jaffer.

Citoyenneté, immigration et multiculuralisme—La reconnaissance des titres de compétence étrangers

L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) dépose la réponse à la question n^o 22 inscrite au Feuilleton—par le sénateur Jaffer.

Citoyenneté, immigration et multiculuralisme—« La guerre contre les femmes » en République démocratique du Congo

L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) dépose la réponse à la question n^o 26 inscrite au Feuilleton—par le sénateur Jaffer.

[Traduction]

ORDRE DU JOUR

Les travaux du Sénat

Son Honneur le Président : Honorables, comme il est 15 heures, conformément à l'ordre adopté le 3 mai, je quitterai le fauteuil momentanément pour que le Sénat se forme en comité plénier.

Auparavant, je crois qu'il convient de rappeler à tous les honorables sénateurs que, le 14 mai 2008, le Sénat a adopté un rapport du Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement qui recommande « ... qu'un projet pilote portant sur l'utilisation de l'inuktitut [...] soit amorcé le plus tôt possible. »

Au cours des quelques derniers mois, des arrangements ont été pris en prévision de la mise en œuvre de cette recommandation. Aujourd'hui, le Sénat inaugurera ce projet pilote. L'inuktitut sera utilisé lors des délibérations du comité plénier ainsi que des débats futurs sur la résolution sur les langues officielles au Nunavut. Les observations seront interprétées en anglais, puis de l'anglais au français. Les sénateurs pourront écouter les délibérations dans la langue officielle de leur choix.

Comme c'est la première fois que nous interpréterons une langue autochtone au Sénat, il se peut que nous ayons des problèmes techniques. Si des problèmes surviennent, ils seront réglés à mesure que progresse le projet.

Honorables sénateurs, il s'agit d'une initiative importante du Sénat du Canada. Elle démontre notre reconnaissance du rôle important des Premières nations.

Honorables sénateurs, comme il est 15 heures, conformément à l'ordre adopté le 3 mai, je quitte le fauteuil pour permettre au Sénat de se former en comité plénier afin d'entendre la présidente de l'Inuit Tapiriit Kanatami, qui fera rapport des progrès faits relativement aux engagements pris par les parlementaires des deux Chambres au cours de l'année ayant suivi les excuses présentées par le gouvernement aux anciens élèves des pensionnats autochtones.

La présentation d'excuses aux anciens élèves des pensionnats autochtones

Réception en comité plénier d'une représentante des collectivités autochtones

L'ordre du jour appelle :

Le Sénat en comité plénier pour entendre la présidente de l'Inuit Tapiriit Kanatami, qui fera rapport des progrès faits relativement aux engagements pris par les parlementaires des deux Chambres au cours de l'année ayant suivi les excuses présentées par le gouvernement aux anciens élèves des pensionnats autochtones.

Le Sénat s'ajourne à loisir et se forme en comité plénier, sous la présidence du sénateur Losier-Cool.

La présidente : Honorables sénateurs, l'article 83 du Règlement du Sénat dit ce qui suit :

Lorsque le Sénat se forme en comité plénier, chaque sénateur doit occuper sa place. Un sénateur qui veut prendre la parole se lève et s'adresse au président du comité.

Êtes-vous d'accord pour renoncer à l'application de l'article 83 du Règlement?

Des voix : D'accord.

La présidente : J'invite maintenant le témoin à entrer.

Conformément à l'ordre adopté par le Sénat, Mary Simon prend place dans la salle du Sénat.

La présidente : Honorables sénateurs, le Sénat s'est formé en comité plénier pour entendre Mary Simon, la présidente de l'Inuit Tapiriit Kanatami, qui fera rapport des progrès faits relativement aux engagements pris par les parlementaires des deux Chambres au cours de l'année ayant suivi les excuses présentées par le gouvernement aux anciens élèves des pensionnats autochtones.

D'autres témoins comparaîtront le jeudi 11 juin.

Madame Simon, merci d'être avec nous aujourd'hui. Je vous invite à faire votre déclaration préliminaire.

Mary Simon, présidente nationale, Inuit Tapiriit Kanatami : Bon après-midi, honorables sénateurs. Je vous remercie de m'avoir invitée à parler aujourd'hui.

[Note de la rédaction : Certains éléments de preuve ont été présentés avec l'aide d'un interprète inuktitut.]

[Traduction de l'interprétation]

En tant que Canadienne et chef du people inuit canadien, c'est un honneur pour moi d'être ici pour célébrer un événement historique qui s'est produit il y a un an, à savoir les excuses officielles présentées par le premier ministre aux anciens élèves des pensionnats indiens.

Je suis rassurée de voir dans cette enceinte les visages de sénateurs qui travaillent avec et pour les Canadiens d'origine autochtone depuis de nombreuses années et qui ont préconisé des réformes fondées sur les principes démocratiques et le respect des droits de la personne qui ont aidé notre pays au cours des années. Je pense notamment au sénateur Watt, du Nunavik, et au sénateur Adams, du Nunavut. Ce dernier prendra sa retraite du Sénat la semaine prochaine après avoir servi les Canadiens pendant 32 ans. Félicitations, sénateur Adams.

(1510)

[Traduction]

Je vois aussi des sénateurs qui connaissent et comprennent l'importance extraordinaire du 11 juillet 2008 pour les peuples autochtones du Canada. C'étaient des excuses adressées aux Autochtones de toutes les générations, à ceux qui sont vivants comme à ceux qui sont décédés, aux anciens élèves des pensionnats, à leurs enfants et à leurs petits-enfants qui ont subi les conséquences d'une politique gouvernementale qui visait à arracher les enfants à leur famille, à les isoler de leur famille, de notre langue et de notre culture, et à assimiler les peuples autochtones à la culture dominante.

Comme le premier ministre l'a déclaré, « les conséquences de [cette] politique [...] ont été très néfastes » et celle-ci « a causé des dommages durables à la culture [...] autochtones ». Il a également dit qu'elle « n'a aucune place dans notre pays ».

Ce jour-là, je me suis adressée directement à notre premier ministre et lui ai dit que j'avais rêvé de ce jour où, au nom de tous les Canadiens, notre gouvernement pourrait aller au fond du désespoir de tant de nos gens pour dire : « Nous nous excusons. »

[Traduction de l'interprétation]

Dans les foyers d'un bout à l'autre de ce grand pays, les Inuits ont entendu ces paroles remarquables de la bouche de notre premier ministre :

Le fardeau de cette expérience pèse sur vos épaules depuis beaucoup trop longtemps. Ce fardeau nous revient directement, en tant que gouvernement et en tant que pays.

[Traduction]

Ces paroles, dans toute leur signification, n'ont rien changé ce jour-là. Elles ont plutôt ouvert la porte au changement, et nous devons profiter au maximum de cette occasion qui nous est offerte.

L'avenir réside dans la réconciliation. La réconciliation entre les Inuits, notre gouvernement et notre nation comportera de nombreuses facettes à différents niveaux. En tant que leaders, nous devons réunir toutes ces facettes pour paver la voie à des changements qui pourront guérir et transformer les Inuits du Canada.

Dans les mois qui ont suivi les excuses, j'ai parlé de l'importance de cet événement, tant à l'échelle nationale qu'à l'échelle internationale. J'ai parlé aux gens qui m'écoutaient du changement important que ces excuses représentaient parce que, pour la première fois de notre histoire, un premier ministre reconnaissait ce qui suit en parlant des pensionnats indiens et de la politique d'assimilation : « Ces objectifs reposaient sur l'hypothèse que les cultures et les croyances spirituelles des Autochtones étaient inférieures [...] Aujourd'hui, nous reconnaissons que cette politique d'assimilation était erronée [...] »

Si, donc, les excuses marquaient la fin d'une période de politique mal inspirée où notre langue et nos connaissances culturelles ont été dévaluées, alors il n'est que logique que ces excuses marquent aussi le début d'une période où nous devons investir collectivement dans la restauration de la légitimité et de la validité de notre langue et de nos connaissances culturelles.

C'est une raison pour laquelle il est si important que le Canada reconsidère sa position sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones de 2007. Adhérer à cette déclaration démontrerait que le Canada a changé d'attitude au sujet de la valeur de ses cultures autochtones, ce que représentaient justement les excuses du premier ministre.

Par conséquent, le véritable sens des excuses sera donné par les mesures qui suivront ce changement d'attitude du gouvernement. La réconciliation suivra un changement en profondeur de la politique où de nouveaux objectifs seront adoptés et de nouveaux processus décisionnels seront définis pour donner un haut degré de légitimité à la langue et à la culture inuites.

[Traduction de l'interprétation]

L'an dernier, la décision que vous avez prise d'introduire l'inuktitut parmi les langues autochtones premières pouvant être utilisées au Sénat et dans deux comités du Sénat a donné à notre langue une légitimité renforcée au Canada. Nous devons continuer de construire sur des décisions aussi progressistes.

[Traduction]

Merci, honorables sénateurs, de votre leadership au sujet de l'inuktitut, qui se situe au cœur de notre identité en tant qu'Inuits. Tout de suite après mon intervention, vous étudierez une motion visant à approuver la Loi sur les langues officielles pour le Nunavut. Le Sénat prouve qu'un second examen objectif peut orienter le cours de l'histoire.

Des voix : Bravo!

Mme Simon : Je tiens aussi à remercier publiquement la Gouverneure générale, Michaëlle Jean, pour le geste qu'elle a posé afin de soutenir notre culture.

Des voix : Bravo!

Mme Simon : En partageant de la viande de phoque avec les habitants de Rankin Inlet lors d'un festin communautaire la semaine dernière, elle a exprimé un soutien pour nos chasses traditionnelles. C'était très stimulant pour le moral des Inuits, qui ont besoin d'un champion pour leur mode de vie. Merci, Votre Excellence.

Honorables sénateurs, vos voix se sont de nouveau exprimées dans le récent rapport intitulé Le Nord canadien : À traiter avec respect, publié par le Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles.

[Traduction de l'interprétation]

Ce rapport réaffirme ce que les Inuits disent depuis des années. Une mesure clé de l'atteinte de nos objectifs en matière de souveraineté sera l'attribution de ressources destinées à renforcer les revendications de souveraineté du Canada dans le Nord et l'amélioration des conditions sociales des gens qui vivent dans cette région.

[Traduction]

Merci pour le leadership dont vous avez fait preuve dans ce changement de cap concernant la politique en matière de souveraineté. Il est absolument essentiel que l'élaboration d'une stratégie globale pour l'Arctique par notre gouvernement découle des besoins des habitants de l'Arctique.

La prochaine étape de l'élaboration d'une politique canadienne pour l'Arctique doit se fonder sur la signification historique des excuses présentées par le premier ministre. Ces excuses représentent un changement de cap et le début d'une ère nouvelle où nous, Inuits, serons maîtres du processus consistant à récupérer nos systèmes d'enseignement, à rétablir la santé de nos citoyens et à encourager une nouvelle vague de croissance pour notre langue.

Les politiques et l'affectation des ressources par notre gouvernement fédéral doivent permettre ces objectifs de transformation. Permettez-moi de vous présenter quelques exemples.

Notre pays n'a jamais établi d'objectifs nationaux en matière d'éducation des Inuits et notre taux d'obtention de diplôme est l'un des plus faibles au pays. La réconciliation doit inclure un engagement continu visant le renforcement de nos systèmes d'éducation inuits afin que davantage de nos enfants obtiennent des diplômes.

Au cours des 20 dernières années, les Inuits ont été témoins d'une hausse des problèmes de santé mentale dans leurs collectivités. La réconciliation doit comprendre un engagement continu concernant l'investissement dans une stratégie globale de santé mentale élaborée pour et par les Inuits.

(1520)

[Traduction de l'interprétation]

Pour beaucoup d'Inuits, la perte de leur langue maternelle a créé un vide. Pour qu'il y ait réconciliation, il faut un engagement sincère à remplacer ce vide par une promesse de soutenir nos efforts pour nous réapproprier notre langue, qui est l'âme de notre culture, et par un plan en ce sens.

[Traduction]

Nos collectivités côtières et notre mode de vie sont en danger en raison des changements climatiques. Pour qu'il y ait réconciliation, le Canada doit contribuer réellement à la réduction des émissions de gaz à effet de serre.

Vous avez sans doute entendu parler des discussions récentes sur l'établissement d'une université dans l'Arctique. C'est une idée importante maintenant que des excuses ont été présentées, parce que l'université serait la preuve de la légitimité et de la validité du savoir et de la langue inuits, et de l'influence qu'ils peuvent avoir. Aucun projet ne pourrait mieux démontrer la sincérité de notre pays concernant ses excuses qu'un engagement à établir une université dans l'Arctique, une université d'où sortiraient des diplômés inuits prêts à affronter les défis auxquels l'Arctique fait face aujourd'hui.

[Traduction de l'interprétation]

Avant de conclure, je dois prendre un moment pour soulever une importante question au nom de tous les Inuits, mais surtout au nom des Inuits du Nunatsiavut, au Labrador.

[Traduction]

La déclaration d'excuses de l'an dernier comportait une lacune. Elle a donné lieu à une injustice qui n'a pas encore été corrigée. Cette injustice a été commise à l'endroit des étudiants inuits qui fréquentaient un externat du Nunatsiavut, au Labrador. Ces victimes ne sont pas au nombre de ceux pour qui le Canada a accepté la responsabilité des mauvais traitements infligés aux élèves autochtones. Cette injustice doit être corrigée.

Chaque génération doit décider si elle veut accepter le monde de ses parents ou améliorer le monde en tirant des leçons du passé. Au Canada, nos parents, sans qu'ils y soient pour rien, ont constitué une génération pour qui la politique d'éducation nationale a eu des conséquences catastrophiques, que l'on pense à la langue, à la culture ou à la santé mentale de notre peuple.

Il est temps de rendre hommage à nos parents, aux aînés et aux générations passées en corrigeant les erreurs d'antan. Nous devons employer notre capacité de leadership collectif à faire avancer notre pays vers une nouvelle ère qui transformera les conditions de vie des Inuits d'aujourd'hui. La réconciliation sera consolidée par notre bilan quant aux lois habilitantes et aux politiques progressistes que nous aurons adoptées et aux décisions quotidiennes que nous aurons prises dans l'esprit de ces excuses.

[Traduction de l'interprétation]

Je suis heureuse d'être accompagnée, en tant que chef de file de mon peuple, par deux femmes inuites qui ont fait leur entrée dans l'arène politique l'année dernière. Comme il est important que je puisse m'adresser à vous en inuktitut aujourd'hui, dans cette enceinte, il m'a également été important de pouvoir m'adresser pour la première fois à un ministre en inuktitut, lorsqu'à titre de présidente de l'ITK, j'ai rencontré officiellement, cette année, la ministre de la Santé, Leona Aglukkaq.

[Traduction]

Je me suis réjouie tout autant lorsque, le jour suivant le 10^e anniversaire du Nunavut, j'ai pu signer l'Accord sur l'éducation des Inuits avec le ministre Strahl. J'aurais aimé avoir davantage de temps pour parler de cet accord, qui a été signé en présence de la première ministre nouvellement élue du Nunavut, Eva Arreak. Je pense qu'elle est ici aujourd'hui. Je ne sais pas exactement où elle est assise, mais je tiens à dire que j'étais heureuse qu'elle prenne part à la signature de cet accord.

Grâce à l'Accord sur l'éducation des Inuits, une stratégie nationale sur l'éducation des Inuits sera élaborée d'ici un an. Avant que le ministre Strahl et moi signions l'accord, les gouvernements des deux territoires l'avaient signé, de même que le gouvernement du Nunatsiavut, Terre-Neuve-et-Labrador, les présidents de chacun des organismes de revendication territoriale et les conseils scolaires de chacune des régions. C'est un progrès très intéressant.

En tant que dirigeants, nous devons chaque jour tâcher de mettre en pratique une vision des peuples autochtones du Canada. Espérons qu'il se trouvera des gens pour critiquer les décisions que nous prenons aujourd'hui et les qualifier de prématurées, de manière à ce qu'un jour, l'histoire nous dise que ce n'étaient pas des décisions prématurées, mais bien des décisions qui avaient trop tardé.

Nous voudrions aussi que le gouvernement du Canada publie un bulletin montrant les résultats obtenus. Nous serions heureux de pouvoir aider le gouvernement à structurer chaque année ce bulletin.

N'oublions pas pourquoi nous allons entreprendre les travaux que j'ai qualifiés d'herculéens l'année dernière et qui attendent la Commission de vérité et de réconciliation.

Nous allons nous acquitter de cette tâche pour nos enfants et pour les enfants de nos enfants. Une fois que la guérison aura fait son œuvre au sein de nos collectivités, nos enfants pourront grandir dans un milieu sain et dans des familles heureuses. C'est une dette que nous avons envers nos enfants. Merci beaucoup.

[Français]

La présidente : Honorables sénateurs, selon le Règlement, lors d'un débat en comité plénier, aucun sénateur ne doit prendre la parole plus de dix minutes. Y a-t-il des questions?

[Traduction]

Le sénateur Carstairs : Je vous remercie de l'exposé que vous avez fait cet après-midi.

Vous avez entre autres souligné l'importance que le gouvernement du Canada change sa position à l'égard de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones. Comme vous, j'estime qu'il s'agit d'un pas en avant extrêmement important. Pouvez-vous indiquer les raisons qui vous ont été données pour justifier le refus du gouvernement de souscrire à cette déclaration?

Mme Simon : Je vous remercie de votre question, sénateur Carstairs. J'ai eu quelques rencontres avec le ministre Strahl sur la question. Nous avons expliqué aux représentants du gouvernement pourquoi nous estimons que le gouvernement du Canada devrait appuyer cette déclaration et voter en sa faveur. À ce jour, nous ne connaissons vraiment pas la raison du refus du gouvernement.

Nous avons pris connaissance de divers documents faisant état des raisons empêchant le gouvernement d'appuyer la déclaration. Nos conseillers juridiques se sont penchés sur les préoccupations invoquées parce que si nous avions constaté qu'elles étaient légitimes, nous aurions entamé un dialogue pour régler les problèmes.

Toutefois, nous ne voyons pas en quoi la déclaration contrevient à la Charte canadienne des droits et libertés ou comment elle contredit certaines dispositions des accords sur les revendications territoriales. Nous n'avons pas encore réussi à élucider ces questions.

Nous ne voulons pas rouvrir la déclaration parce qu'il nous a fallu 20 ans pour la négocier. Je crois que si on la rouvrons on voudra l'affaiblir encore davantage.

Le sénateur Carstairs : Vous avez dit être vraiment ravie de la célébration de l'anniversaire et de la signature d'une stratégie nationale, au cours de l'année, en matière d'éducation des Inuits.

Pouvez-vous dire au Sénat cet après-midi combien d'argent a été prévu à cette fin? On pourrait dire que l'argent n'est pas tout, mais, compte tenu du fait que nous dépensons considérablement moins pour éduquer un enfant autochtone que pour éduquer un enfant non autochtone, j'estime qu'il est très important d'affecter de l'argent à cette initiative.

(1530)

Mme Simon : Nous avons adopté une approche dans le cadre de laquelle nous n'avons pas demandé un investissement important au départ. Nous avons formé un comité directeur national auquel participe le cabinet du ministre. Grâce à cet accord, nous nous sommes donné un an pour élaborer une stratégie nationale qui nous permettra d'examiner l'ensemble de l'éducation inuite, de faire fond sur nos succès et d'éliminer les problèmes. En même temps, nous déterminerons les lacunes afin de comprendre pourquoi les niveaux d'éducation n'ont pas permis, dans bien des cas, aux étudiants de satisfaire aux normes requises pour aller à l'université.

À la fin de l'année, nous espérons que le gouvernement reconnaîtra la nécessité d'investir lourdement dans notre système d'éducation. Nous essayons de mettre en place un plan concret avec la participation de toutes les parties, y compris les deux territoires et les gouvernements provinciaux. Même si le Québec ne s'est pas encore joint à nous, nous y travaillons. Nous nous sommes accordé une très courte période pour dresser ce plan qui sera soumis au gouvernement fédéral pour financement. Les fonds nécessaires devront être importants si nous voulons remettre en état notre système d'éducation. Jusqu'ici, il n'a pas été question d'argent.

Le sénateur Carstairs : Je vous remercie.

[Traduction de l'interprétation]

Le sénateur Watt : En regardant les murs de cette salle, je vois de nombreuses peintures représentant la guerre. Les Inuits pensent différemment. Nous sommes proches de la terre, et nous ne préconisons pas la guerre. Il est très important que nous commencions à montrer notre culture dans des lieux publics comme celui-ci.

Le premier ministre a présenté des excuses aux étudiants des pensionnats indiens en public, devant tous les Canadiens. Jusqu'à présent, nous n'avons pris aucune mesure pour régler les problèmes créés par les pensionnats indiens. J'ai appris qu'un membre des Premières nations, Harry LaForme, qui avait présidé la Commission de vérité et de réconciliation relative aux pensionnats indiens depuis avril, avait donné sa démission. Comme nous le savons tous, les nominations à cette commission prennent beaucoup trop de temps. Êtes-vous au courant de ce qui se passe à cet égard?

Mme Simon : Oui, c'est tellement vrai. J'aimerais beaucoup voir des œuvres inuites représentant des choses positives et reflétant notre attachement à l'environnement, à notre culture et à notre mode de vie. Nous avons besoin d'en voir davantage.

Après que le premier ministre a présenté des excuses aux Inuits, aux Premières nations et aux Métis au sujet des pensionnats, l'accord conclu prévoyait la formation de la Commission de vérité et de réconciliation relative aux pensionnats indiens, mais le président a donné sa démission. Peu après, deux autres membres de la commission sont également partis. Ils devront tous être remplacés.

Depuis avril, nous attendons que le gouvernement fédéral nomme trois nouveaux commissaires. Nous ne savons pas quand il le fera officiellement. Je suis bien d'accord avec vous que cela devrait se faire rapidement. Quand j'ai parlé au ministre Strahl en avril, nous avions convenu qu'il était urgent de procéder à ces nominations. Nous nous attendions à ce qu'elles soient faites en juin, mais rien n'a été confirmé.

Le sénateur Watt : La culture inuite est différente des cultures et des langues des Premières nations et des Métis. Les abus commis contre les Inuits ont également été très différents. Ils se sont produits dans un environnement différent, et les distances étaient bien plus importantes lorsque le gouvernement a enlevé les enfants inuits à leurs familles et à leurs foyers. Même s'ils sont tous allés dans les mêmes pensionnats, les expériences ont été différentes.

Nous avons besoin d'un certain apport, non de la part d'un seul Inuit, mais peut-être de deux coprésidents, représentant l'un les Premières nations et les Métis et l'autre, les Inuits. La présence des Inuits doit être prise au sérieux à la Commission de vérité et de réconciliation relative aux pensionnats indiens. Il y a beaucoup à faire en matière de réconciliation et, si nous ne prenons pas un bon départ, la lenteur du processus donnera lieu à d'autres problèmes encore. Prenons-nous l'affaire suffisamment au sérieux?

Mme Simon : Cela crée davantage de problèmes.

[Traduction]

Sénateur Watt, dans nos discussions avec le gouvernement du Canada, nous avons essayé de nous assurer que les Inuits seront adéquatement représentés dans le cadre des travaux de la Commission de vérité et de réconciliation relative aux pensionnats indiens. Je ne suis pas en mesure de divulguer le contenu des discussions qui se sont déroulées au comité dont je faisais partie, mais nous avons insisté pour que la commission reconnaisse, dans les travaux qu'elle entreprendra au cours des cinq prochaines années, les enjeux qui intéressent particulièrement les Inuits. Comme vous l'avez dit, les Inuits ont connu des expériences différentes, quoique de même nature, à l'époque des pensionnats indiens. Nous devons veiller à ce qu'ils ne soient pas écartés au cours des travaux de cette commission. Comme nous sommes isolés et peu nombreux, certains pourraient avoir tendance à ne pas faire cas de nous. Nous déployons beaucoup d'efforts pour éviter que cela ne se produise.

La nomination des commissaires relève du gouvernement fédéral. Une fois que nous saurons de qui il s'agit, nous travaillerons très fort pour nous assurer que les Inuits seront toujours présents dans les travaux de la commission.

Le sénateur St. Germain : Merci, madame Simon, d'être venue aujourd'hui et de nous avoir présenté cet excellent exposé. J'ai eu le privilège de travailler avec vous à plusieurs dossiers liés aux mesures législatives proposées, comme beaucoup d'entre nous d'ailleurs. Nous vous sommes très reconnaissants de l'enthousiasme et de la sagesse que vous apportez dans ces débats. Il est agréable que vous soyez là. J'ai été de ceux qui ont pu participer aux excuses, et votre rôle a été important, ce qui allait de soi.

(1540)

Le sénateur Carstairs a soulevé la question de l'éducation. J'estime que l'éducation est essentielle. Comme vous le savez, je siège au Comité sénatorial permanent des peuples autochtones depuis une quinzaine d'années. Où que nous allions, l'éducation semble le point sur lequel on se repose après que toutes les discussions sont terminées. Vous avez dit qu'il devait y avoir une stratégie afin de déceler les lacunes, et nous avons discuté du financement.

A-t-on songé à aller au-delà de cette stratégie? Il doit y avoir une raison distincte pour pousser la plupart des jeunes à s'instruire. Le Nord recèle un énorme potentiel, par exemple dans le secteur minier et celui des ressources. La frontière forme notre territoire neuf du Nord.

A-t-on réfléchi au moyen d'inciter les jeunes Inuits à s'instruire pour qu'ils puissent rester dans leur territoire natal? Plusieurs d'entre nous qui ont une ascendance autochtone sont craintifs. Dans nos jeunes années, nous avions peur de quitter le foyer et les lieux auxquels nous étions habitués. A-t-on songé à élaborer une stratégie pour offrir une source d'inspiration aux jeunes, faire briller le jour à l'extrémité du tunnel, leur faire comprendre que, s'ils s'instruisent, ils obtiendront de bons résultats, ils pourront rester dans le Nord, travailler dans le Nord, prospérer dans le Nord en ayant fait les études voulues?

Mme Simon : Merci beaucoup de votre question, sénateur St. Germain. Ce fut également un plaisir de travailler avec vous.

Votre question est importante, car elle s'inscrit dans le tableau d'ensemble. Toutes ces questions sont liées entre elles. Nous insistons beaucoup sur le rôle de l'éducation dans chacune de nos vies. Nous devons nous soucier du bien-être mental des enfants, des jeunes, de toute la population. Nous devons être fiers d'un système d'éducation où nous utilisons notre langue et notre culture pour enseigner. Une fois que nous pourrons y arriver et même dépasser ce stade, nous aurons des collectivités plus saines et nous pourrons mobiliser les jeunes beaucoup plus que nous n'avons réussi à le faire jusqu'à maintenant. Ils doivent avoir le sentiment que cette démarche est la leur, que c'est leur système qui est en place pour les aider à améliorer leur sort.

En ce moment, l'une des grandes causes du taux élevé de chômage dans nos collectivités est le manque de scolarisation des jeunes. Il faut qu'ils aillent à l'école. Si les jeunes n'étudient pas, en 2009, ils ne pourront pas faire grand-chose, sinon continuer à vivre des ressources du territoire. Or, beaucoup de jeunes ne veulent plus de ce mode de vie parce que nous dépendons des revenus en argent, comme tout le monde, et que les biens matériels font désormais partie de notre quotidien.

Il faut qu'on pense que les études font partie intégrante de l'éducation, dans un système scolaire fait par et pour le peuple. Voilà pourquoi nous insistons tellement sur les études.

Hier, j'ai discuté avec un Néo-Zélandais. Désormais, il est « cool » de parler maori en Nouvelle-Zélande, même quand on n'est pas un Maori. Le système d'éducation des Maoris a été transformé de fond en comble; leurs enfants étudient maintenant en maori.

Le problème n'est pas insurmontable, mais il faut concentrer nos efforts et consentir les investissements nécessaires, il faut avoir un plan bien net et une participation bien orientée pour ceux qui éduqueront nos enfants. Au cœur du problème, on trouve cette absence de sentiment d'appartenance, cette impression de plonger le regard dans un tunnel obscur. Il faut qu'il y ait de l'espoir, et il faut acquérir cet espoir non seulement en grandissant au foyer, mais aussi en fréquentant le système scolaire. Voilà ce que nous essayons d'établir. Une fois cela acquis, je suis sûr que le niveau d'emploi et les débouchés s'amélioreront.

Le sénateur St. Germain : Dernière question, cette fois à propos de vos observations sur la Nouvelle-Zélande et les Maoris. L'an dernier, notre comité est allé rencontrer les nations navajo et pueblo, aux États-Unis. Les Navajos ont une école d'immersion à partir de la maternelle. Leur taux d'obtention de diplôme est passé d'à peine plus de 20 à 78 p. 100. Les chiffres ne sont peut-être pas exacts, mais l'amélioration a été saisissante et on la doit au fait que les enfants recevait l'enseignement dans leur langue autochtone. Je ne crois pas que la situation soit la même chez les Inuits, mais les parents navajos qui n'avaient pas appris la langue correctement allaient à l'école avec leurs enfants.

Voilà une indication qui donne à penser que l'orientation que vous avez choisie semble la bonne. Je vous souhaite bonne chance.

Avez-vous examiné l'expérience des nations navajo et pueblo? Lorsque le comité a visité l'école secondaire fréquentée par les étudiants pueblos, il a remarqué un incroyable enthousiasme. Avez-vous étudié cette expérience? Sinon, cela vaudrait peut-être la peine.

Mme Simon : Pour ma part, je n'ai pas étudié l'expérience des Navajos et des Pueblos, mais nos éducateurs l'ont fait. Ceux qui s'occupent du système d'éducation dans les diverses régions ont examiné différents modèles. Nous essayons de discerner ce qui réussit et ce qui ne réussit pas dans l'espoir de tabler sur les réussites. Le modèle n'a pas à se limiter à notre culture. Si un certain modèle est fructueux dans une autre région, nous pouvons le modifier pour l'adapter à nos besoins. Il est important de s'appuyer sur les réussites des autres et d'apporter des modifications en fonction de nos besoins pour ne pas constamment réinventer la roue. C'est important.

Le sénateur Joyal : Je vous souhaite la bienvenue, madame Simon. En écoutant votre exposé liminaire, je me suis dit que le Sénat avait eu raison de vous inviter, après un an de progrès et, je dois ajouter, d'absence de progrès. Voilà pourquoi vous avez été invitée aujourd'hui, pour souligner les réussites et dire où il y aurait lieu de concentrer nos efforts en priorité.

Je voudrais aborder avec vous la question des langues autochtones. Le 12 juin, l'an dernier, lorsque vous avez pris la parole au Sénat, vous avez dit ceci :

[...] fonder ce nouveau rapport avec nous sur le respect de ce que nous sommes, de nos traditions, de notre histoire, de notre langue et de notre culture.

Aujourd'hui, vous avez dit que la récupération de votre langue fait partie de la réconciliation.

Un projet de loi, le S-237, est inscrit au programme du Sénat, à la rubrique des autres projets de loi. Il s'intitule Loi visant la promotion des langues autochtones du Canada ainsi que la reconnaissance et le respect des droits linguistiques autochtones.

Pourriez-vous nous expliquer pourquoi, à votre avis, ce devrait être une priorité pour le gouvernement et le Parlement du Canada de légiférer pour reconnaître les langues autochtones et leur valeur?

(1550)

Mme Simon : Merci beaucoup, sénateur Joyal. Notre culture et nos langues autochtones sont à la base même de notre existence en tant que peuple. Perdre sa langue, c'est perdre sa culture dans une grande mesure. Notre langue, l'inuktitut, est liée de près à notre entourage, à notre environnement et aux ressources du monde vivant dont nous avons dépendu durant des milliers d'années. C'est une langue très descriptive et, sans elle, j'estime que nous perdrions une bonne partie de notre identité. La langue est le cœur même de ce que nous sommes.

Elle doit être protégée puisque nous sommes en train de la perdre. Nous pouvons encore l'utiliser dans certaines régions, mais dans d'autres, elle est pratiquement disparue. On constate un véritable déclin de l'utilisation de la langue inuite. À moins d'obtenir de l'aide sous forme de mesures de protection et d'investissements, nous craignons de perdre notre langue à long terme. Selon les statistiques, nous ne constituons pas un groupe important.

Nous sommes déterminés à veiller à ne pas perdre notre langue. Cependant, au fil des décennies, nous constatons un effritement important. Nous n'obtenons aucun financement pour la langue inuite et pour son maintien. Dans un discours que je prononçais récemment, j'invitais le gouvernement du Canada à investir dans notre langue au moins autant que dans la langue française. Les investissements consentis pour la collectivité francophone au Nunavut ne se comparent même pas au peu que l'on fait pour la langue inuite, l'inuktitut. Nous incitons fortement le gouvernement à se pencher très sérieusement sur cette question.

Je sais que la loi établie par le gouvernement du Nunavut constitue un grand pas, mais il nous faut davantage. Nous avons besoin du gouvernement du Canada pour progresser dans ce domaine.

Le sénateur Joyal : Êtes-vous d'accord d'une façon générale avec les objectifs et les principes énoncés dans le projet de loi qui reconnaît les langues autochtones?

Mme Simon : Je n'ai pas lu chacun des articles. Je consulte du regard mes deux collègues inuits et je comprends qu'ils disent tous les deux que ce genre de projet de loi est tout à fait souhaitable.

Le sénateur Joyal : Vous avez mentionné dans votre déclaration — je change de sujet — que les Inuits du Nunatsiavut ne sont pas inclus dans l'entente qui a été conclue entre le Canada et les divers leaders autochtones.

Pourriez-vous nous expliquer pourquoi, selon vous, il est important que ce groupe d'Inuits soit inclus aux fins de réconciliation et d'indemnisation, au même titre que tous les autres Autochtones au Canada?

Mme Simon : Les étudiants qui ont fréquenté ces écoles ont subi les mêmes souffrances que ceux qui sont allés dans des pensionnats. Les sacrifices que les parents ont faits en se faisant enlever leurs enfants pour qu'ils aillent à l'école, où l'on a tenté de leur faire perdre leur culture et leur langue, sont les mêmes que pour les autres victimes des pensionnats.

En fait, je pense qu'au Labrador le préjudice causé à la langue a été important. À mon avis, ces Inuits devraient légitimement être inclus dans les efforts que nous faisons pour corriger le tort qui a été causé. Ils devraient être inclus dans le processus de réconciliation entre les peuples de notre pays. S'ils ne sont pas inclus dans la convention de règlement, ils n'auront pas du tout le sentiment de faire partie du processus. C'est pour cette raison que j'ai pris la parole en leur nom.

Le sénateur Joyal : Quelle est la raison principale pour laquelle ils sont exclus?

Mme Simon : Selon ce que je comprends, sénateur, certaines de ces écoles ont été construites avant que Terre-Neuve ne se joigne à la Confédération, de sorte que le gouvernement du Canada n'avait pas la responsabilité de ces institutions. L'autre raison que l'on m'a donnée, c'est que ces écoles étaient appelées « écoles fédérales de jour » et non pensionnats. En réalité, c'étaient des pensionnats. Même dans mon propre territoire, certaines institutions étaient appelées « écoles fédérales de jour », mais elles étaient en fait des pensionnats.

Le sénateur Joyal : Ces Inuits n'ont d'autre choix que de poursuivre le gouvernement s'ils veulent obtenir indemnisation et réparation. C'est la seule option qui s'offre à eux s'ils ne sont pas inclus dans l'entente générale qui a été approuvée par tous les autres Inuits autochtones.

Mme Simon : C'est une décision qu'ils vont prendre à titre de région. Mon rôle, en tant que leader national, consiste à essayer de trouver un terrain d'entente entre le gouvernement du Canada et le peuple du Nunatsiavut. J'espère que nos discussions avec divers ministres nous permettront de régler cette question sans devoir recourir aux tribunaux. Cette décision ne m'appartient pas. C'est la région qui doit la prendre.

Le sénateur Nancy Ruth : Merci d'être venue ici cet après-midi. C'est toujours un honneur pour moi de vous écouter.

Dans vos observations préliminaires, vous avez parlé de réunir toutes ces facettes; c'est, selon vous, ce que devraient faire les Inuits et le gouvernement. Vous avez fait allusion à un ministère, programme ou régime particulier dans plusieurs de vos réponses.

Avez-vous une façon de réunir les facettes à nous proposer pour ne pas qu'on fonctionne en parallèle, comme on le fait si souvent?

Mme Simon : C'est précisément pour cette raison que j'ai utilisé ces mots, sénateur. Les problèmes avec lesquels nos collectivités sont aux prises sont liés entre eux. En ce qui concerne le logement, des fonds ont été annoncés pour le logement dans les territoires. Des fonds ont également été annoncés à l'égard des installations de recherche dans l'Arctique et pour la santé. Par contre, pour d'autres secteurs, il n'y a rien. Afin de réunir ces facettes pour que la vie des gens à l'échelle communautaire devienne intégrée, il faut examiner ces problèmes d'une façon globale.

Il existe actuellement au sein du gouvernement un secrétariat qui a été créé il y a quelques années au ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien et qui s'appelle le Secrétariat des relations avec les Inuit. À notre avis, son rôle consiste à nous aider à essayer de sortir des dédales des divers ministères et de régler certains de ces problèmes ensemble. Nous poursuivons nos efforts en ce sens. C'est une entreprise de longue haleine, mais on persévère. Les choses avancent très lentement.

Le sénateur Nancy Ruth : Je n'en doute pas. Vous avez mentionné que les décisions touchant votre région devraient être prises en consultation avec vous et avec les habitants de votre territoire. Je pose la question en songeant à des activités qui pourraient être liées à la militarisation du Nord.

On a annoncé l'approfondissement de ports. On glorifie les Rangers. On fait ceci et cela. On joue un petit jeu qui consiste à faire peur aux gens en leur disant qu'on exploite l'Arctique pour ses ressources. Je n'entends à peu près jamais parler de collaboration, que ce soit avec d'autres pays arctiques ou avec les peuples autochtones.

(1600)

De votre point de vue, puisque vous avez travaillé dans la région arctique et que vous occupez maintenant un poste de dirigeante, est-ce que vous sentez que votre peuple est consulté, respecté et inclus dans les activités et les processus de décision en cause?

Mme Simon : C'est là, bien sûr, un processus continu. L'Arctique a commencé à attirer davantage l'attention il y a quelques années seulement à cause des problèmes liés aux changements climatiques, à la fonte des glaces marines et de la banquise dans le Passage du Nord-Ouest et en raison du débat sur le développement des ressources dans l'Arctique et du fait que des pays étrangers soulèvent maintenant la possibilité de revendiquer ces ressources.

Nous avons toujours soutenu, et je ne suis pas certaine que nous ayons réussi encore, que pour que, l'Arctique puisse durer, il fallait faire participer les gens de l'Arctique, tant au développement même de la région qu'à la mise en vigueur des diverses ententes de revendication territoriale. Plus important encore, nous devons voir à construire des collectivités saines et durables, parce que les Inuits sont là pour y rester.

L'un des éléments qui ont permis au Canada d'affirmer sa souveraineté sur cette région par le passé, c'est le fait que les Inuits vivaient dans l'Arctique en permanence. La présence est la meilleure façon d'affirmer sa souveraineté.

Nous disons donc au gouvernement actuel, comme nous l'avons dit aux gouvernements précédents, qu'il doit inclure les Inuits dans le processus décisionnel touchant ces questions. Nous devons également investir dans le bien-être des gens pour assurer que des populations inuites en santé continueront de vivre dans ces collectivités pendant longtemps.

Le sénateur St. Germain a parlé du désespoir que ressentent certains de nos jeunes. Nous devons libérer ces jeunes de ce sentiment d'impuissance et leur faire sentir qu'ils participent au développement qui se produit actuellement dans l'Arctique. Toutefois, ce développement doit être durable pour l'environnement et les ressources ainsi que pour les habitants.

Nous ne nous sommes jamais opposés à la militarisation. En fait, dans la mesure où on ne parle pas de bombe atomique ou autre chose du genre, nous sommes plutôt d'avis que nous avons besoin de sécurité. Nous avons également besoin de sécurité dans l'Arctique.

Toutefois, cela ne devrait pas être notre seule préoccupation. Nous devons considérer notre responsabilité en matière de souveraineté à titre de pays, mais nous devons également voir comment nous pouvons, en tant que peuple et en tant que gouvernement, appuyer nos collectivités pour les rendre plus viables et plus saines.

Le sénateur Nancy Ruth : Pendant que vous parliez, je me suis rappelé la première fois où j'ai pris conscience de votre existence : c'était après l'explosion de Tchernobyl. Vous avez fait de nombreuses déclarations sur ce qui se passait dans l'Arctique et sur les dommages à la terre. C'est comme entendre à nouveau les mêmes paroles répétées 20 ans plus tard.

Je vous souhaite bonne chance et je ferai ce que je peux.

Mme Simon : Merci beaucoup.

Le sénateur Grafstein : Bienvenue, madame Simon. Nous sommes très heureux de vous avoir parmi nous. C'est une occasion historique. Nous sommes privilégiés d'être ici et d'avoir la possibilité d'entendre votre point de vue.

J'ai été très ému par la liste de vos questions fondamentales : la santé, la santé mentale, les questions arctiques, l'éducation, la formation linguistique, les gaz à effet de serre, les universités, les étudiants à l'université. Ce sont là des questions fondamentales assez claires et simples pour toute société. Nous apprécions que vous nous ayez présenté cette liste. Je me réjouis également que vous ayez demandé une fiche de rendement, ce qui est tout à fait approprié.

Nous sommes ici depuis longtemps. Nous avons entendu bien des belles déclarations par les gouvernements successifs, mais très peu de progrès ont été faits sur ces questions fondamentales. Je suis ici depuis plus longtemps que la plupart de mes collègues. Je vous félicite à nouveau pour la fraîcheur que vous apportez au dossier.

Il est cependant triste de constater à quel point peu de progrès ont été réalisés sur ces questions fondamentales. Je tiens à féliciter les sénateurs Watt et Adams, qui m'ont initié il y a une décennie à l'épouvantable qualité de l'eau potable dans les collectivités autochtones, particulièrement dans le Nord.

Comme vous le savez, un projet de loi se trouve devant le Sénat depuis près d'une décennie. Je vous fais un rapport sur la situation. Pour la troisième fois, le projet de loi sur l'eau potable de qualité, qui met l'accent sur l'approvisionnement en eau potable de qualité de tous les Canadiens, y compris toutes les collectivités autochtones, en est maintenant à l'étape de la troisième lecture pour la troisième fois. Pourtant, nous attendons encore que le président, qui est ici aujourd'hui, nous soumette la question pour que nous puissions l'étudier à nouveau.

Qu'en est-il de l'eau potable dans la région dont vous êtes responsable? Il y a plusieurs mois, nous avons vu un rapport indiquant qu'au moins un tiers des collectivités autochtones, incluant la vôtre, étaient à risque. Les préoccupations liées à la santé étaient majeures. Pouvez-vous nous dire où vous en êtes dans ce dossier et si, oui ou non, vous pouvez persuader le Sénat de faire avancer le projet de loi avec plus d'énergie?

En passant, il s'agit du projet de loi S-208, et il se trouve devant le comité présidé par le sénateur Angus. Le président est ici aujourd'hui.

Mme Simon : Nous sommes des gens simples. Cela est indéniable. Nous avons besoin de choses simples pour aider nos collectivités. Par rapport au reste du Canada, nous tirons de l'arrière dans presque tous les secteurs. En cette période de récession mondiale, je crains, en tant que leader national, que nous ne fassions l'objet de compressions encore plus grandes et que les investissements requis ne se fassent pas. Si cela s'avérait, l'écart serait encore plus grand.

Nous avons besoin d'investissements pour combler des besoins essentiels dans nos collectivités. L'eau potable est l'un de ces besoins. L'eau que nous buvons arrive par camion. On la livre dans chaque foyer, sauf peut-être à Iqaluit, à Yellowknife et à Rankin, mais on la livre tous les jours par camion dans toutes les autres collectivités comme Kuujjuaq, par exemple.

Malgré tous les efforts que les gens font en matière d'assainissement, il arrive parfois que la situation dépasse les bornes. Dans ces cas, on émet des avis enjoignant la population de faire bouillir l'eau dans nombre de nos collectivités. Les gens tombent malades, puis découvrent que c'est à cause de l'eau. Il est important de répondre aux besoins essentiels dont j'ai parlé.

Que puis-je dire si le projet de loi en est à l'étape de la troisième lecture pour la troisième fois? L'eau potable est essentielle à la vie. Dans un pays comme le Canada, qu'on considère comme étant un des pays les plus riches au monde, nos collectivités manquent de choses telles que l'eau potable. Nous trouvons cela inacceptable. Nous sommes des contribuables à part entière au Canada. Les Inuits paient des impôts qui sont peut-être plus élevés que ceux des autres Canadiens, parce que le coût de la vie est très élevé dans le Nord. Pourtant, la plupart du temps, nos besoins essentiels ne sont même pas satisfaits.

C'est pour cela que je supplie tous ceux que je dois supplier pour que ce projet de loi soit adopté et que nous puissions enfin dire à nos concitoyens qu'ils auront de l'eau potable, en plus de leur dire que nous verrons à d'autres besoins essentiels. Nous avons des logements attaqués par la moisissure qui causent de graves problèmes respiratoires à nos bébés et à nos enfants. Et ce n'est pas tout. Cela n'a pas de fin. Quand on y pense, c'est ahurissant.

(1610)

Nous tentons de prendre les choses une étape à la fois, mais il nous faut un plan. Il nous faut une stratégie pour répondre à ces besoins fondamentaux.

Le sénateur Segal : Je suis très heureux de souhaiter à mon tour la plus cordiale bienvenue à Mme Simon. Je me souviens avec plaisir de son excellent travail d'ambassadrice de l'Arctique circumpolaire, dont tous les Canadiens ont bénéficié. Dans le cadre de ces fonctions comme à divers autres titres, elle a été une pionnière et s'est chargée de dossiers complexes avec détermination et aplomb. Tous les Canadiens, et pas seulement les membres de l'Inuit Tapirisat, qu'elle représente si brillamment, sont fiers d'elle.

Je veux vous poser une question sur l'argent. Chaque fois que j'entends un bureaucrate dire que ce n'est pas une question d'argent, mais bien de principe, je comprends qu'il s'agit en fait d'une question d'argent et qu'il cache quelque chose.

Au cours des 25 dernières années, les Inuits et les autres Premières nations du Nord, de même que les gouvernements dûment élus de ces régions, ont demandé d'avoir ce qu'ont les provinces, c'est-à-dire l'obtention des droits financiers légitimes sur l'exploitation minière. Cela signifierait que le gouvernement dûment élu du Nunavut et l'organisme Inuit Tapirisat auraient une pleine capacité fiscale en ce qui concerne l'industrie du diamant et les autres activités minières de la région. L'Inuit Tapirisat a un droit clair issu d'un traité à l'égard de ces ressources. Ainsi, ils se seraient plus obligés d'inciter Ottawa à dépenser l'argent des programmes dont l'Inuit Tapirisat et le gouvernement du Nunavut auraient dû être responsables au départ étant donné que les ressources sont situées sur leur territoire. En fait, l'Inuit Tapirisat et le gouvernement du Nunavut seraient ainsi en mesure de dépenser eux-mêmes l'argent pour répondre à leurs besoins en matière de programmes sociaux et de santé, comme le font les provinces de l'Alberta, du Québec et de la Colombie-Britannique.

Je me suis toujours demandé pourquoi les leaders ont parfois été disposés à prendre part à des discussions visant à déterminer si tel ou tel programme en faisait assez pour régler les problèmes critiques de l'approvisionnement en eau potable ou encore du lien entre la pauvreté et la santé publique dans le Nord, au lieu de revendiquer le droit d'exploiter leurs propres ressources afin qu'ils aient assez d'argent pour prendre leurs propres décisions sur les questions qui les touchent directement au sein de notre confédération.

J'aimerais avoir votre avis, parce que vous avez une grande expérience de cette région et de ce dossier — je me rappelle que vous avez participé, au nom de l'Inuit Tapiriit, aux négociations des accords constitutionnels conclus par le passé. Selon vous, pourquoi est-ce le cas et pourquoi pensez-vous que cette solution conviendrait mieux que l'allocation fréquente de maigres fonds qui, comme l'a mentionné ma collègue, madame le sénateur Nancy Ruth, dans sa question, sont octroyés plus ou moins adéquatement.

Mme Simon : La réponse à cette question est simple. Premièrement, les Inuits sont un peuple pacifique. Nous aimons négocier. Nous n'aimons pas la confrontation, alors nous l'avons toujours évitée.

Deuxièmement, il est difficile, quand on est un peuple colonisé, d'assumer le pouvoir. Nous devons le reconquérir. C'est ce que nous essayons de faire depuis des années en concluant des accords de règlement de nos revendications territoriales globales, lesquels sont protégés par la Constitution. Il s'agit de traités pour les temps modernes et ils couvrent bon nombre des questions que vous avez soulevées. La création du nouveau territoire du Nunavut incarne le pouvoir que nous essayons de reconquérir. Je sais que le gouvernement du Nunavut essaye de lancer les négociations sur le transfert des responsabilités afin qu'il puisse s'attaquer aux dossiers que vous avez mentionnés, c'est-à-dire la capacité financière et les droits miniers. Ces questions font partie des négociations que nous avons convenu, en tant que peuple, d'entreprendre avec le gouvernement du Canada.

Nous croyons que le transfert des responsabilités prend beaucoup trop de temps, que ces questions doivent être réglées et que le processus ne peut s'éterniser. Nous avons l'impression que les choses progressent si lentement que rien ne se passe et que nous devons prendre du recul et remonter cinq ans en arrière pour voir que des progrès ont effectivement été réalisés.

Nous y pensons, nous y pensons chaque jour. Nous travaillons sur ces problèmes chaque jour, mais nous avons besoin que le gouvernement du Canada s'y attaque de toute urgence.

Le sénateur Segal : En ce qui concerne l'état de santé, particulièrement celui des jeunes dans les régions où l'Inuit Tapirisat exerce son autorité, les données que j'ai vues permettent de croire qu'une des raisons de l'état de santé précaire — les problèmes dentaires, par exemple, — est le fait que les boissons gazeuses coûtent moins cher que le lait parce qu'il y a un embouteilleur dans la région — et que la pauvreté, par rapport au coût réel de la vie dans le Nord, est à l'origine de quelques-uns des problèmes de santé d'une grande partie de la population.

Je sais que ni vous ni moi ne sommes médecins, et je m'en remets à eux sur ces questions, mais pourriez-vous me faire part de votre point de vue sur le lien entre problèmes de santé, possibilités et pauvreté dans le Nord? Croyez-vous que la pauvreté soit un problème fondamental ou secondaire? Quelle mesure aimeriez-vous que le gouvernement fédéral prenne directement sur ce front, si une initiative vous vient à l'esprit?

Mme Simon : La ministre fédérale de la Santé, Mme Leona Aglukkaq, qui a été aussi ministre de la Santé pour le gouvernement du Nunavut, pourrait probablement répondre à ces questions de manière beaucoup plus exhaustive que moi; néanmoins, je vais essayer de répondre à certaines des questions que vous avez soulevées.

L'état de santé a des répercussions sur le bien-être de nos jeunes gens et de notre jeunesse. Si vous regardez les statistiques sur le suicide qui ont été publiées récemment, le taux de suicide dans le Nord est le plus élevé du pays.

Le sénateur Segal : C'est vrai.

Mme Simon : Si ce genre de statistiques provenaient d'ailleurs au Canada, peut-être pas nécessairement de collectivités autochtones mais d'autres villes ou d'autres régions du Canada, on considérerait cela comme une crise exigeant l'attention immédiate des politiciens. Nous n'arrivons cependant pas à attirer l'attention sur cette situation.

Maintenant, regardons le taux de tuberculose dans l'Arctique canadien. Dans un pays comme le Canada, en 2009, nous avons une importante flambée de tuberculose dans l'Arctique canadien. C'est triste, parce que, à notre époque, la tuberculose est censée être éradiquée au Canada. Au Labrador seul, ils n'ont pas pu faire sortir les patients des collectivités parce qu'il n'y avait pas de lits pour eux à Goose Bay; les patients n'ont donc pas pu être soumis à des tests. Ils sont restés dans les collectivités, y contaminant probablement d'autres personnes.

Ce sont certaines des difficultés auxquelles nous nous heurtons.

La nutrition est un autre exemple. Les gens sont habitués de manger des aliments traditionnels. Par conséquent, lorsque nous importons des croustilles, du Coca-Cola et tous les autres aliments vides qui ont si bon goût, les gens les mangent. Après, les enfants n'ont plus faim et ne mangent pas les aliments nutritifs qu'on leur sert.

(1620)

Les parents apprennent maintenant — assez tard, il est vrai — qu'ils doivent changer les habitudes prises. Le problème demeure, cependant, parce que les magasins vendent encore tous ces aliments vides. De plus, les gens doivent toujours sortir de chez eux pour aller à la chasse et rapporter de la viande. Les magasins ne vendent pas de viande et, s'ils le font, elle est inabordable.

Le sénateur Segal : C'est exact.

Mme Simon : De toute façon, la viande a souvent des brûlures de congélation qui font qu'elle n'est pas très bonne. Mais les gens doivent encore aller à la chasse pour rapporter de la viande, ce qui n'est pas le cas dans le Sud.

Tous ces facteurs influent beaucoup sur l'état de santé de nos jeunes.

Le sénateur Fairbairn : Nous sommes heureux de vous accueillir, madame Simon. C'est un plaisir de vous voir ici. La conversation a été extrêmement intéressante, et il est important pour nous d'entendre ce que vous avez à dire.

C'est à peu près à ce moment de l'année dernière que le Comité sénatorial permanent de l'agriculture et des forêts a visité Iqaluit. Nous avions entrepris une tournée dans tous les coins du pays pour étudier la question de la pauvreté rurale.

Nous avons tenu à Iqaluit des audiences très intéressantes. Je me souviens du fait que des interlocuteurs que j'avais connus auparavant ont parlé des grands efforts qu'ils ont consacrés à l'alphabétisation, à l'apprentissage, aux livres et à toutes les choses que nous tenons pour acquises dans le Sud.

Vous avez beaucoup insisté sur la question de l'apprentissage dans vos collectivités. Avez-vous encore des programmes qui visent à aider tant les enfants que les adultes? Êtes-vous toujours en mesure d'obtenir les livres dont vous avez besoin dans votre région? Est-ce que tout cela avance bien, ou bien y a-t-il autre chose que nous pouvons faire?

Mme Simon : Sénateur, je crois qu'il reste encore beaucoup à faire. Je sais que les projets d'alphabétisation sont très importants. Toutefois, j'estime qu'il est encore plus important d'élaborer des programmes d'études en inuktitut. Nous n'avons pas, dans nos écoles, suffisamment de programmes d'enseignement de notre langue.

Nous avons des programmes allant peut-être jusqu'à la 3^e année à Nunavik ainsi qu'au Nunavut. Toutefois, rien de plus n'a été fait pour développer les programmes car, comme l'a dit plus tôt un sénateur, certains parents ont commencé à perdre leur langue. Je crois qu'il s'agissait du navajo. Le sénateur St. Germain a dit que les parents apprennent leur langue en même temps que leurs enfants.

Pour moi, c'est vraiment très important. Nous devons aussi agir ainsi : faire en sorte que les parents retrouvent leur langue en même temps que leurs enfants. Par conséquent, l'élaboration de programmes scolaires est d'une extrême importance. Elle ne remplace pas les programmes d'alphabétisation et d'enseignement aux adultes. Dans la plupart des petites collectivités, ces programmes n'existent pas. Il est cependant très important d'avoir des programmes pouvant être utilisés ailleurs que dans les écoles.

Le sénateur Fairbairn : Comme nous l'avons entendu aujourd'hui, de bien des façons, les choses sont absolument superbes dans le Nord. Quand je pense au dernier jour des audiences du comité à Iqaluit, c'était vraiment splendide, très froid, mais splendide. C'est une région extrêmement importante du pays.

J'espère qu'ici, dans la capitale nationale, nous pourrons mieux vous aider de cette façon, non seulement au moyen d'encouragements, mais dans les efforts qu'il est possible de faire si nous pouvons nous y mettre ensemble. J'espère que nous réfléchirons soigneusement à ce que vous nous avez dit aujourd'hui et que nous nous rendrons compte qu'il reste encore beaucoup à faire dans cette région du Canada.

Elle est très éloignée, mais c'est le cas de presque tout au Canada. Le Nord mérite d'avoir autant, sinon plus, que tout le reste. J'espère que nous pourrons vous donner de quoi aider vos jeunes et leurs parents, parce que c'est efficace pour tous. Merci infiniment d'être venue nous voir ici.

Mme Simon : Merci à vous.

Le sénateur Duffy : Je vous souhaite la bienvenue, madame l'ambassadrice. C'est un honneur de vous avoir parmi nous.

Je crois que tout le monde ici applaudit vos efforts pour préserver votre langue et votre culture. Vous savez combien il est important, surtout pour des jeunes, de connaître ses racines afin de s'en servir comme base pour planifier l'avenir.

Ceux d'entre nous qui représentent des collectivités rurales et isolées s'inquiètent toujours des moyens de communication. Il y a probablement des points de vue divergents sur ce que la radiodiffusion a apporté au Nord. Elle a apporté quelques bonnes choses, dont les émissions de Radio-Canada en langues autochtones, notamment. Je soupçonne cependant que la télévision a eu des effets culturels négatifs aussi bien dans le Nord que dans le Sud.

Je me pose des questions au sujet de la disponibilité de services Internet à grande vitesse. Au cours de mes déplacements dans le pays, ces derniers temps, j'ai été impressionné par le nombre de collectivités isolées — ou de collectivités auparavant jugées très éloignées du « centre de contrôle » de Toronto — qui ont de petites entreprises florissantes dans tous les domaines, que ce soit l'aquaculture, la cartographie, les jeux numériques ou autres. On en trouve partout, à Terre-Neuve-et-Labrador, à Lunenburg, en Nouvelle-Écosse, ou à Souris, dans l'Île-du-Prince-Édouard. Des entreprises se sont développées partout et ont permis à la population locale de trouver du travail parce qu'elles sont branchées sur le reste du monde. Qu'avons-nous fait pour vous aider à vous brancher vous aussi dans le Nord, et que reste-t-il encore à faire dans ce domaine?

Mme Simon : Je vous remercie de votre question, sénateur Duffy.

Les communications, et surtout la radio, ont joué un rôle important dans l'Arctique. Nous utilisons la radio depuis des années. C'est notre façon d'avoir des nouvelles des membres de la famille envoyés à l'hôpital. Dans le temps, il y avait des émissions sur ondes courtes venant de Montréal qui permettaient de savoir, juste en écoutant la radio, qui s'était rétabli et qui n'allait pas bien.

Les communications ont joué un rôle important, et la CBC/ Radio-Canada a certainement fait sa bonne part. La télévision est une autre histoire, bien que nous ayons notre propre réseau septentrional. Ce sont des choses sur lesquelles nous continuons à travailler. Comme partout ailleurs, beaucoup d'émissions télévisées ont eu des effets négatifs.

Quant à Internet, ses effets ont été très positifs. Certains problèmes en ont découlé, mais, comme dans toute société, l'accès au web a des avantages et des inconvénients. Nos jeunes s'en servent beaucoup. En fait, c'est le mode de communication par excellence pour beaucoup d'entre eux, qui utilisent Facebook, le courrier électronique, MSN et tout le reste.

Le sénateur Duffy : Est-ce le cas partout dans le Nord?

(1630)

Mme Simon : Le service commence à se développer dans toutes les régions. Il est toujours lent à des endroits comme Kuujjuaq, au Nunavik. Le téléchargement est toujours difficile, mais pour ce qui est de l'accès au courrier électronique et du reste, il y a une grande amélioration. C'est intéressant pour les jeunes, car ils seront bien mieux reliés au monde. Comme nous l'avons dit, il faut qu'ils s'intègrent au progrès économique et à la politique mondiale et s'intéressent aux changements climatiques et au bien-être collectif de notre peuple.

L'impact sera positif, si on s'y prend correctement. On a beaucoup investi dans ce domaine.

Le sénateur Duffy : Enfin, étant donné que vous avez été ambassadrice pour les affaires circumpolaires, pouvez-vous dire comment le Canada se compare aux autres pays? Y a-t-il un autre pays modèle que nous devrions chercher à émuler ou sommes-nous un chef de file parmi les pays circumpolaires?

Mme Simon : Nous avons eu des hauts et des bas. Le Canada devrait être un chef de file au Conseil circumpolaire inuit, car nous sommes un pays de l'Arctique.

Récemment, le gouvernement s'est efforcé de déléguer des personnes plus haut placées aux travaux internationaux du Conseil de l'Arctique. C'est constructif. La participation au Conseil de l'Arctique connaît un regain. Elle a été en perte de vitesse pendant un moment. Toutefois, personne n'a encore été nommé ambassadeur aux affaires circumpolaires. Le poste est toujours vacant ou il n'existe plus, je ne sais trop.

Quant aux questions de l'Arctique, il nous appartient, en tant que pays dont une très grande partie est située dans l'Arctique, de participer à fond et de jouer un rôle de chef de file.

Le sénateur Duffy : Merci de votre comparution.

[Traduction de l'interprétation]

Le sénateur Adams : Merci de votre comparution dans cette enceinte. Vous vous êtes certainement fait poser beaucoup de questions. J'en ai quelques-unes sur le dossier des pensionnats. Y a-t-il eu des études sur ceux qui ont vécu dans les pensionnats? A-t-on fait des sondages auprès d'eux? Combien sont toujours vivants? Combien sont décédés?

J'ai une autre question à propos de la Commission de vérité et de réconciliation en ce qui concerne les excuses et l'accord conclu? Avez-vous examiné la question? Où en est-elle? Est-ce la fin des excuses?

Beaucoup d'Inuits voulaient obtenir une indemnisation pour les souffrances endurées. Le juge qui présidait le Commission de vérité et de réconciliation a remis sa démission, et les autres ont fait la même chose par la suite. C'est pourquoi son travail ne se fait pas. Il n'existe aucune commission en ce moment. Nous avions espéré, lorsqu'elle a été mise sur pied et que des annonces ont été faites, que nous allions aborder la question des indemnisations dans le dossier des pensionnats.

Mme Simon : Merci, sénateur Adams.

Je suis d'accord avec vous. Il est important d'aller de l'avant avec les éléments qui sont censés être constructifs et réparateurs pour les peuples autochtones. Pour nous, Inuits, il est important que vous et le sénateur Watt soyez actifs dans le système parlementaire. Votre participation à temps plein au Sénat est très précieuse et valable pour aider les Inuits.

Quant aux élèves des pensionnats, les plaintes ont été nombreuses parce que la plupart des anciens élèves n'ont pas reçu le plein montant lorsqu'il y a eu indemnisation. C'est parce qu'ils ont fréquenté telle ou telle école ou parce que les écoles étaient financées par telle ou telle organisation. Dans d'autres cas, c'est à cause d'une mauvaise tenue des dossiers. C'est particulièrement vrai pour les aînés qui n'ont pas été indemnisés pour toutes les années passées en pensionnat, loin de chez eux.

Les modalités de paiement et d'indemnisation ont été insatisfaisantes pour bien des gens à cause de la piètre qualité ou de la perte des dossiers ou simplement parce que, dans les pensionnats les plus anciens, il n'y avait pas de système de dossiers. Ces plaintes se font toujours entendre.

Quand la Commission de vérité et de réconciliation se penchera sur la démarche de guérison, je crois que le processus d'indemnisation sera abordé, puisque tous les anciens élèves n'ont pas été satisfaits, compte tenu de toutes les années passées en pensionnat, loin de chez eux.

[Traduction]

Le sénateur Mitchell : Il y a beaucoup de moments marquants au Sénat et au Parlement, mais les excuses de l'an dernier et la comparution de dirigeants autochtones au Sénat ont été plus marquants encore que la plupart d'entre eux. Ce fut un moment exceptionnel pour nous tous. Il est bon que vous soyez parmi nous pour que nous puissions le commémorer et faire le point sur les progrès accomplis.

Le Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles s'est rendu dans l'Ouest de l'Arctique l'an dernier. L'une de nos impressions les plus vives est celle que nous ont laissée les signes des changements climatiques et de leurs effets dans le Nord.

Pourriez-vous dire aux sénateurs ce que vous pensez des effets des changements climatiques, des preuves de ces changements et de leurs répercussions sur les collectivités et les personnes?

Mme Simon : Je ne suis pas spécialiste de ces questions, mais je peux vous dire ce que nous avons vécu.

Les changements climatiques ont eu un effet négatif très marqué sur notre savoir traditionnel. Beaucoup de nos aînés, de nos chasseurs, de ceux qui parcourent le territoire — comme les sénateurs Watt et Adams le font lorsqu'ils sont dans leur collectivité — sont incapables de prédire les conditions météorologiques et les changements saisonniers, comme ils le faisaient par le passé.

Des accidents sont arrivés à des gens qui chassaient, croyant que la glace était assez solide à tel moment de l'année. À cause des changements climatiques, elle ne l'était pas. Voilà des effets concrets que les aînés remarquent. Les aînés nous disent souvent qu'ils ont de la difficulté à prévoir l'évolution des saisons en se fiant à leur savoir traditionnel.

(1640)

L'autre effet est lié plutôt à l'Ouest de l'Arctique, où vous êtes peut-être déjà allé, je n'en suis pas certaine. Il s'agit de l'érosion du littoral. À des endroits comme Tuktoyaktuk, dans l'Ouest de l'Arctique, on s'aperçoit qu'en raison des conditions météorologiques extrêmes et des fortes tempêtes, il y a passablement d'érosion du littoral. On voit même l'eau de mer inonder les terrains près des habitations à cause de l'érosion.

Charlie Watt et moi venons d'une localité du Nunavut dont la population est probablement de 600 à 800 personnes. Cette localité est située dans une sorte de vallée. À cause de la fonte du pergélisol, les bâtiments sont en train de s'enfoncer dans le sol. Il y a eu des discussions pour déplacer la population à un autre endroit, ce qui coûtera une fortune. Ce sont des changements qui sont en train de se produire. Les gens sont en train de vivre ces changements de façon bien tangible.

Il y a aussi d'autres effets, comme l'augmentation de la force des rayons ultraviolets. Ces rayons sont présents partout, mais on les ressent beaucoup dans l'Arctique parce que les gens vivent beaucoup à l'extérieur. Il y a des années, lorsque j'étais enfant, personne ne se mettait de crème solaire. La peau des gens devenait bronzée, mais nous n'avions jamais besoin de crème solaire. Aujourd'hui, les chasseurs ne peuvent pas partir sans crème solaire, car le soleil est tellement fort, avec les reflets sur la glace de mer, qu'il leur cause des lésions cutanées. Ce sont des situations bien réelles que nous devons vivre.

Il se produit aussi des changements plus insidieux, comme la pollution, c'est-à-dire les polluants qui viennent d'ailleurs et qui contaminent la chaîne alimentaire jusque dans les aliments dont nous avons besoin pour nous nourrir. Le niveau de contaminants dans la chair des animaux est beaucoup plus élevé que la limite au-delà de laquelle il y a un danger pour la santé. Les niveaux sont beaucoup plus élevés.

Nous n'avons aucune prise sur ces changements. C'est pourquoi nous sommes si actifs dans la communauté internationale pour inciter les pays comme le Canada à régler le problème à la source. C'est à la source qu'il faut agir. Ce n'est pas à coup de solutions locales et temporaires qu'on va empêcher le climat de la planète de changer. Il faut traiter le problème à la racine, ce qui signifie réduire les émissions de gaz à effet de serre et d'autres polluants dans l'atmosphère. Ces problèmes doivent être réglés. Nous essayons d'encourager les pays comme le Canada à prendre ces problèmes beaucoup plus au sérieux qu'ils ne l'ont fait jusqu'à maintenant.

Le sénateur Mitchell : Plus précisément, que pensez-vous de ce que le Canada fait ou ne fait pas pour lutter contre les changements climatiques? Espérez-vous qu'il ait entrepris quelque chose?

Mme Simon : Je ne sais pas ce que fait le Canada. Je sais que beaucoup de négociations sont en cours actuellement en prévision de la conférence de Copenhague — je pense que ce sera la CP 12. Je ne suis pas sûre du numéro, mais je suis sûre que c'est l'une des conférences des parties qui aura lieu à Copenhague. Je sais que le Canada participe à ces négociations, mais je ne sais pas ce qui est négocié.

Nous aimerions bien le savoir. Nous voulons participer à ces discussions, mais jusqu'à maintenant nous n'avons pas pu le faire. Nous avons été invités à participer à la conférence elle-même, mais quand la conférence a lieu, les négociations sont déjà terminées.

Je m'en rends compte de plus en plus. J'ai accompagné le ministre de l'Environnement à Bali il y a plus d'un an. Quand nous sommes arrivés là-bas, les négociations étaient à peu près terminées. Je pense qu'il est important de participer aux préparatifs de ces ententes.

Le sénateur Mitchell : On ne vous a pas consultée sur ce processus?

Mme Simon : Non, l'Inuit Tapiriit Kanatami ne l'a pas été.

La présidente : Le sénateur St. Germain a demandé qu'on lui donne la parole au deuxième tour pour une brève observation finale.

Le sénateur St. Germain : Merci, madame la présidente. Vous êtes très généreuse.

Madame Simon, quand je vous ai posé ma première question, quelque chose m'est venu à l'esprit. Nous sommes allés rendre visite à la nation pueblo, à Albuquerque, au Nouveau-Mexique, et le grand chef Garcia se trouvait devant une foule enthousiaste d'élèves du niveau secondaire, tous des représentants de la nation pueblo. Nous avons eu la possibilité d'interroger le chef.

Je lui ai demandé comment un tel esprit de corps avait pu se développer dans leur école. Je crois que sa réponse a été l'un des énoncés les plus profonds que j'aie entendus concernant l'éducation. Il a dit : « Nous n'imposons rien. Nous essayons de voir la situation à travers les yeux des enfants. Les gouvernements et les adultes essaient souvent d'imposer leurs vues. »

Étant donné le défi que représente l'enseignement pour les Premières nations, les Inuits et les Métis, il serait peut-être temps d'envisager l'éducation du point de vue des enfants. Nous aurions peut-être plus de succès ainsi. Je vous remercie encore une fois.

Mme Simon : Sénateur St. Germain, je suis tout à fait d'accord avec vous.

[Français]

Honorables sénateurs, je sais que vous vous joindrez à moi pour remercier Mme Simon d'avoir été parmi nous aujourd'hui.

[Traduction]

Honorables sénateurs, êtes-vous d'accord pour que la séance du comité soit levée et que je déclare au Sénat que nous avons entendu le témoin?

Des voix : D'accord.

[Français]

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, nous reprenons la séance.

Rapport du comité plénier

L'honorable Rose-Marie Losier-Cool : Honorables sénateurs, le comité plénier, qui a été autorisé par le Sénat à entendre la présidente de l'Inuit Tapiriit Kanatami pour faire rapport des progrès faits relativement aux engagements pris par les parlementaires des deux Chambres au cours de l'année ayant suivi les excuses présentées par le gouvernement aux anciens élèves des pensionnats autochtones, fait rapport du fait qu'il a entendu le dit témoin.

Les travaux du Sénat

L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, conformément à l'article 27(1) du Règlement, j'avise le Sénat que, lorsque nous procéderons aux affaires du gouvernement, le Sénat abordera ses travaux en commençant par l'article n^o 26, sous la rubrique « Motions », suivi par les autres articles qui sont inscrits au Feuilleton et Feuilleton des Avis.

Le Sénat

Motion tendant à l'adoption de la Loi sur les langues officielles par l'Assemblée législative du Nunavut—Ajournement du débat

L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement), conformément à l'avis du 28 mai 2009, propose, avec l'appui du sénateur Adams :

Que, aux termes de l`article 38 de la Loi sur le Nunavut, chapitre 28 des Lois du Canada de 1993, le Sénat donne son agrément à l'adoption le 4 juin 2008 par l'Assemblée législative du Nunavut de la Loi sur les langues officielles.

Honorables sénateurs, j'ai eu privilège de présenter une motion sollicitant l'accord du Sénat aux modifications apportées à la Loi sur les langues officielles du Nunavut. La Chambre des communes a déjà donné son appui à cette motion de grande importance.

(1650)

Avant d'aborder la motion elle-même, je voudrais prendre un moment pour rendre hommage au sénateur Willie Adams, du Nunavut, qui prendra sa retraite dans quelques jours au terme de 32 années de service au Parlement. Notre amitié date de 25 ans, depuis que nous avons découvert notre intérêt commun pour les dossiers qui ont un impact sur les communautés côtières. Le sénateur Adams a été nommé au Sénat le 5 avril 1977 par le très honorable Pierre Elliott Trudeau. Il était le premier Inuk à être nommé au Sénat canadien.

Je suis convaincu que la longue et distinguée carrière du sénateur Adams fera l'objet de plusieurs célébrations d'ici son départ.

Félicitations, sénateur Adams!

Le sénateur Adams est en faveur de l'adoption de la motion à l'étude. Laissez-moi vous expliquer en quoi elle consiste et ce qu'elle implique.

La nouvelle Loi sur les langues officielles, adoptée à l'étape de la troisième lecture par l'Assemblée du Nunavut le 4 juin 2008, reconnaît la langue inuite, le français et l'anglais comme seules langues officielles du territoire. Il s'agit d'un changement significatif car, lors de sa création en 1999, le Nunavut a hérité de la Loi sur les langues officielles des Territoires du Nord-Ouest, dans laquelle l'anglais, le français et sept langues autochtones ont le statut de langue officielle. La nouvelle loi retire le statut de langue officielle à six langues autochtones qui ne sont pas parlées au Nunavut. Cette mesure ne peut pas être interprétée comme un manque de respect à l'endroit de ces langues autochtones, car elles demeurent couvertes par la Loi sur les langues officielles des Territoires du Nord-Ouest, là où elles sont toujours utilisées.

Cette appropriation par le Nunavut de sa nouvelle Loi sur les langues officielles fait partie d'un ensemble de mesures visant la protection de la langue inuite. Le gouvernement du Nunavut a aussi adopté la Loi sur la protection de la langue inuite en septembre 2008. Cette législation territoriale vise à assurer que cette langue devienne la langue prééminente en matière d'éducation, de travail et de service public à travers le territoire.

La Loi sur les langues officielles et la Loi sur la protection de la langue inuite sont le résultat de dix ans d'études, de consultations et de rapports sur la meilleure façon de préserver la langue et la culture inuites et d'établir des mécanismes qui permettront qu'éventuellement, les Inuits contrôleront leurs institutions, parleront leur langue et définiront leur avenir.

Nous demandons aujourd'hui au Sénat de donner son assentiment à la Loi sur les langues officielles du Nunavut, dernière étape avant sa mise en vigueur par le gouvernement du territoire. Si cette Chambre doit se prononcer, c'est qu'en vertu de l'article 38 de la Loi fédérale de 1993, qui donna naissance au Nunavut, les modifications proposées au régime linguistique en vigueur doivent être approuvées par le Parlement fédéral au moyen d'une résolution. Une obligation semblable s'applique aux Territoires du Nord-Ouest et au Yukon.

En approuvant les modifications apportées par la nouvelle Loi sur les langues officielles du Nunavut, le Parlement du Canada confirme la préservation des droits linguistiques des francophones et des anglophones en matière de législation territoriale, de communication gouvernementale et d'accès aux services.

C'est aussi une occasion de montrer un appui à des mesures concrètes qui concernent la gouvernance autonome des habitants du Nord.

De tous les points de vue envisageables, il y a de bonnes raisons d'appuyer la loi que veut se donner le territoire :

Cela fait partie du désir bien établi du gouvernement fédéral d'appuyer l'autonomie du Nord — Stratégie du Nord, ententes de dévolution, transferts territoriaux, notamment.

La nouvelle loi affirme et protège les droits de tous les habitants du territoire, tout en reflétant les défis particuliers posés à la langue inuite;

D'ailleurs, la communauté francophone du Nunavut appuie fortement les demandes allant dans le sens d'une promotion de la langue inuite, et milite pour un renforcement de sa collaboration avec les Inuits en vue du développement du territoire.

En approuvant ces modifications, et c'est selon moi ce qui est l'aspect le plus important, le Sénat canadien démontre publiquement le désir du Canada d'accompagner les citoyens du Nunavut dans leur démarche de prise en charge de leur destinée, une entreprise que nous voulons tous voir réussir.

L'année 2009 est aussi le 40^eanniversaire de la Loi sur les langues officielles. C'est donc aussi, symboliquement, le bon moment pour que cette motion soit adoptée par les deux Chambres du Parlement.

Il y a 40 ans, le gouvernement du Canada a pris les mesures qui s'imposaient pour faire en sorte que le français et l'anglais soient déclarés langues officielles du Parlement canadien, de l'administration et des cours fédérales. Le but visé était de permettre aux Canadiens de communiquer avec leur gouvernement en français et en anglais, de leur offrir des chances égales d'emploi dans l'administration fédérale, de leur permettre de travailler dans la langue officielle de leur choix et de renforcer la vitalité des communautés de langue officielle.

Aujourd'hui, c'est le Nunavut qui désire prendre en main les enjeux liés aux langues officielles en proposant une série de mesures visant la protection de la langue inuite, dans le respect des droits de ses résidants francophones et anglophones.

Le fait que le Sénat et la Chambre des communes appuient la motion d'agrément, c'est reconnaître et respecter la juridiction du Nunavut sur la question de la langue.

Cela correspond également à notre vision énoncée dans la Stratégie du Nord, qui vise à ce que les habitants des trois territoires prennent le contrôle de leur destinée.

J'encourage tous les sénateurs à se rallier et à appuyer cette motion.

L'honorable Joan Fraser : Honorables sénateurs, le sénateur a dit tout à l'heure que les autres langues autochtones, celle qu'on va éliminer de la liste officielle, ne sont plus parlées au Nunavut. Est-ce qu'il y a des preuves? Est-ce que Statistique Canada nous a dit cela? Je pose la question. Je sais que vous comprenez à quel point c'est une question délicate. J'ai déjà entendu des gens dire qu'on ne parlait plus français en Alberta, à Terre-Neuve. Je voudrais être bien sûre qu'on sait de quoi on parle.

Le sénateur Comeau : Selon les renseignements donnés par le gouvernement du Nunavut qui, en fin de compte, nous a proposé cette motion, ces langues ne sont pas parlées dans cette région. Le gouvernement du Nunavut aurait fait une recherche d'une grande profondeur. Nous sommes assurés que c'est le cas, que ces langues ne sont pas parlées au Nunavut. Par contre, il y a un certain nombre de ces langues qui sont toujours parlées dans les autres régions du Yukon et des Territoires du Nord-Ouest, mais nous sommes assurés par le gouvernement du Nunavut que ce n'est pas le cas au Nunavut.

L'honorable Hugh Segal : Honorables sénateurs, je veux poser une question au sujet du discours du sénateur Comeau. Si je comprends bien, nonobstant la proclamation de l'importance de la langue inuite, les droits minoritaires des francophones ou des anglophones garantis par la Constitution du Canada ne seront pas du tout touchés ou diminués ni par la législation du territoire ni par la motion d'appui que le sénateur propose.

Le sénateur Comeau : En effet, vous avez bien compris mes commentaires. J'ai lu le projet de loi pour m'en assurer. Je n'ai vu aucune restriction en ce qui concerne les deux langues officielles, l'anglais ou le français. En fin de compte, les francophones — qui parfois m'intéressent beaucoup plus — du Nunavut appuient fortement ce projet de loi, et je suis complètement rassuré quant au fait qu'il n'y aucune diminution en ce qui concerne les deux langues officielles du Canada.

(1700)

[Traduction]

[Note de la rédaction : Le sénateur Adams s'exprime en inuktitut.]

[Traduction de l'interprétation]

L'honorable Willie Adams : Honorables sénateurs, je vous remercie d'avoir soulevé d'autres questions, en l'occurrence celle de l'éducation pour les Inuits, dont nous n'avions pas encore parlé. Je vais maintenant parler de la motion relative à la Loi sur les langues officielles (Nunavut).

Honorables sénateurs, à la demande du gouvernement du Nunavut visant à obtenir l'accord des deux Chambres du Parlement, je suis d'accord avec madame le leader du gouvernement au Sénat quant à sa motion visant à modifier les langues officielles du Nunavut.

Lorsque le Nunavut a été créé en 1999, la Loi sur les langues officielles des Territoires du Nord-Ouest était toujours en vigueur au Nunavut. De nombreuses langues ayant statut de langues officielles dans les Territoires du Nord-Ouest ne sont pas parlées au Nunavut. Par conséquent, la Loi sur les langues officielles devait être mise à jour pour le Nunavut.

Je vais encore une fois mettre l'accent sur les langues inuites, car elles sont intimement liées à notre culture et à notre existence.

Avant l'arrivée des explorateurs anglophones et francophones, la population de l'Arctique ne parlait que les langues inuites. Au cours des dernières années, il est devenu apparent que nos langues n'étaient plus parlées aussi souvent que par le passé. La nouvelle génération est impressionnée par l'influence du Sud. Elle risque de perdre sa langue et sa culture.

Cette loi adoptée par le gouvernement du Nunavut en juin dernier est le résultat d'années de consultations afin d'élaborer un projet de loi qui reconnaîtrait les droits des Inuits dans le processus et qui ferait en sorte que les langues inuites continuent d'être parlées sur un pied d'égalité avec l'anglais et le français comme langues officielles du Nunavut. Plus de 70 p. 100 des habitants du Nunavut parlent des langues inuites, 26 p. 100 d'entre eux parlent anglais et 1 p. 100 d'entre eux parlent français.

En vertu de l'article 32 de l'Accord sur les revendications territoriales du Nunavut, les Inuits ont le droit de participer à l'élaboration des politiques sociales et culturelles au Nunavut. Cette mesure législative fera en sorte que des programmes et des services seront offerts dans les institutions territoriales pour mieux servir les Inuits. Les institutions et les applications territoriales comprendraient le gouvernement du Nunavut, les tribunaux, les débats de l'Assemblée législative et les dirigeants administratifs des organismes publics.

Afin que tous les Inuits unilingues puissent participer au processus démocratique parlementaire du Canada, nous devons accepter que l'inuktitut soit une langue officielle au Nunavut. Je pense que la reconnaissance officielle de l'inuktitut va favoriser l'emploi, parce que cette langue sera une langue de travail et qu'un plus grand nombre d'Inuits vont faire partie de la population active.

Les débats et les travaux de l'assemblée législative se dérouleront maintenant dans la langue choisie. Les documents tels que les dossiers, les journaux, les lois et les enregistrements seront disponibles sur demande, dans l'une ou l'autre des trois langues.

Bon nombre de nos aînés sont unilingues et ont besoin de quelqu'un, habituellement un jeune membre de leur famille, pour leur servir d'interprète en anglais, afin de pouvoir communiquer. Ces personnes pourront maintenant obtenir des services importants dans la seule langue qu'ils connaissent.

Nous avons aussi comme objectif de faire en sorte que 85 p. 100 des emplois au gouvernement du Nunavut soient occupés par des Inuits. Ainsi, un nombre de plus en plus élevé d'employés du gouvernement du Nunavut pourront travailler en utilisant la langue inuite. Nous n'aurons plus aucune crainte de voir notre langue disparaître, et un nombre croissant de services seront mis en place afin de mieux servir les Nunavummiuts.

La loi sera aussi appliquée au système judiciaire et elle va confirmer la structure linguistique du Nunavut. Je crois savoir que le ministre responsable des langues, l'honorable Louis Tapardjuk, est avec nous. Dorénavant, les langues officielles seront utilisées dans les actions en justice, et des services d'interprétation seront fournis en conséquence.

La loi énonce aussi les responsabilités du commissaire aux langues du Nunavut, qui aura le pouvoir de faire en sorte que les droits, le statut et les privilèges prévus dans la Loi sur les langues officielles sont protégés. Ce pouvoir inclut la tenue d'enquêtes et la présentation de rapports afin de s'assurer que les dispositions de la Loi sur les langues officielles sont respectées comme il se doit.

La loi fera l'objet d'un examen tous les cinq ans. J'espère que d'ici là un bon nombre de politiques auront été mises en œuvre et continueront d'être appliquées.

Récemment, le ministre responsable des langues dans le gouvernement du Nunavut, l'honorable Louis Tapardjuk, a assisté à une session de l'Instance permanente des Nations Unies sur les questions autochtones, où il a traité de questions importantes pour les Inuits. L'un de ces enjeux était la nouvelle Loi sur les langues officielles et son importance pour le mode de vie des Inuits.

Mary Simon, présidente de l'Inuit Tapiriit Kanatami, s'est adressée à nous plus tôt, mais je ne vois pas la première ministre du Nunavut, Eva Arriak, à la tribune. Nous nous attendions à la voir ici. Nous pensions aussi que le commissaire aux langues du Nunavut serait avec nous aujourd'hui.

J'aimerais remercier la délégation du Nunavut d'être venue au Sénat pour entendre notre débat sur l'adoption de la Loi sur les langues officielles du Nunavut.

Aujourd'hui, nous vivons un moment important de notre histoire du fait que, pour la première fois, nous offrons un service d'interprétation de l'inuktitut au Sénat. Ce fut un privilège d'entendre Mary Simon s'adresser au comité plénier.

Veuillez m'excuser d'avoir de la difficulté à communiquer en anglais, tout comme j'ai parfois de la difficulté en inuktitut.

Honorables sénateurs, ce serait un grand honneur si cette motion était adoptée aujourd'hui, reconnaissant ainsi l'importance des langues inuites pour les Nunavummiut. Je vous remercie de l'appuyer.

[Traduction]

Son Honneur le Président : D'autres sénateurs veulent-ils participer au débat?

L'honorable Claudette Tardif (leader adjoint de l'opposition) : Oui, Votre Honneur. Certains sénateurs de notre côté ont exprimé le désir d'étudier plus attentivement cette importante motion, que nous appuyons certainement. Les sénateurs aimeraient avoir la possibilité d'étudier plus en détail l'article 38 et le chapitre 28 des Lois du Canada. Par conséquent, nous aimerions que le débat soit ajourné.

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

(Sur la motion du sénateur Tardif, le débat est ajourné.)

Les travaux du Sénat

L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, j'aimerais qu'on appelle l'article n^o 3 sous la rubrique « Affaires du gouvernement, Projets de loi ».

(1710)

[Français]

La Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec

Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Ajournement du débat

L'honorable Patrick Brazeau propose que le projet de loi C-28, Loi modifiant la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec, soit lu pour la deuxième fois.

— Honorables sénateurs, il me fait plaisir de m'adresser à vous aujourd'hui à l'occasion de la deuxième lecture du projet de loi C-28, Loi modifiant la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec. Je me réjouis de pouvoir manifester mon appui à un texte de loi qui remplit deux obligations primordiales contenues dans un accord historique conclu entre le gouvernement du Canada et les Cris d'Eeyou Istchee.

Il s'agit de l'Entente concernant une nouvelle relation. Signée en février 2008 par le gouvernement du Canada et les peuples cris du Québec, cette entente met fin à des décennies de poursuites juridiques et marque le début d'une nouvelle ère de collaboration et de coopération entre le gouvernement fédéral et les gens vivant dans le Nord du Québec, dans la région de l'est de la Baie-James et du sud de la baie d'Hudson.

Plus précisément, l'Entente concernant une nouvelle relation prévoit le transfert de responsabilités fédérales aux neuf communautés cries de la région. Elle prévoit en tout le versement de 1,4 milliard de dollars aux communautés afin qu'elles disposent de ressources nécessaires pour s'acquitter de ces responsabilités. Voilà qui contribue à mettre les Cris d'Eeyou Istchee sur la voie de l'autonomie gouvernementale.

Il faut toutefois apporter des modifications à la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec pour donner un caractère obligatoire aux dispositions de l'entente. Ceci explique l'élaboration du projet de loi C-28.

[Traduction]

Ce projet de loi mérite-t-il notre appui? La réponse est oui, car le projet de loi C-28 satisfait les trois préalables pour une nation crie forte, viable et autonome au Québec. D'abord et avant tout, il permet de bâtir des collectivités solides : il favorise la santé, l'éducation et la participation de la communauté et il améliore la qualité de vie des hommes, des femmes et de leurs enfants.

Ensuite, il encourage la croissance et le développement économiques : il favorise les investissements, la formation et les possibilités de carrière qui aident les familles, les hommes et les femmes à réaliser leur rêve d'un avenir prospère.

Enfin, il respecte notre patrimoine naturel : il contribue à atténuer notre impact sur l'environnement, à préserver la faune et la flore et à conserver les terres et les cours d'eau afin que les générations futures puissent en bénéficier.

[Français]

Autrement dit, le projet de loi s'inscrit dans un processus plus vaste qui vise à encourager le développement social, économique et environnemental des neuf communautés cries isolées d'Eeyou Istchee.

Le projet de loi C-28 encourage le développement social de ces communautés en donnant à leurs résidants le pouvoir de contrôler leur avenir. Au cours des mois qui viennent, le gouvernement du Canada, le gouvernement du Québec et les dirigeants communautaires poursuivront leurs discussions préliminaires afin de négocier un accord sur l'autonomie gouvernementale. Cet accord permettra la mise en place d'un nouveau gouvernement pour la nation crie et la modernisation des structures de gouvernance des communautés. Le projet de loi C-28 est un préalable essentiel à cet accord historique. Il donne aux peuples de l'est de la Baie-James et du sud de la baie d'Hudson le moyen de se préparer avec succès à assumer une pleine autonomie gouvernementale.

Plus précisément, le projet de loi C-28 habilite l'Administration régionale crie, l'entité administrative centrale des neuf communautés, à adopter des règlements, à coordonner les services sanitaires, de police et d'incendie et à établir des normes régionales sur la qualité de l'eau, la comptabilité financière et la protection de l'environnement. On ne peut surestimer les répercussions sociales qu'auront à elles seules ces normes régionales.

L'Administration régionale crie aura le pouvoir de créer de nouvelles normes sur la qualité de l'eau, de sorte que tous les résidants des neuf communautés isolées puissent avoir accès à une eau propre. Les installations locales de traitement des eaux usées seront testées, les canalisations et les autres infrastructures seront entretenues et les autres résidants de la région recevront la formation nécessaire pour devenir des techniciens compétents de la qualité de l'eau.

Dans le même ordre d'idées, les Cris d'Eeyou Istchee bénéficieront des règles financières et comptables que l'Administration régionale crie compte instaurer. En ce moment, chacune des neuf communautés procède à sa manière au suivi de ses dépenses. Même si toutes ces méthodes sont sûres, la combinaison des diverses approches rend difficile le suivi des mouvements de trésorerie à l'intérieur de la région.

[Traduction]

C'est pourquoi l'Administration régionale crie propose l'utilisation d'un système unique qui aidera les Cris d'Eeyou Istchee à savoir à quelles fins précises les fonds publics sont utilisés, qui permettra de tenir les leaders régionaux responsables de leurs décisions et de s'assurer que les neuf collectivités de la région disposent des ressources adéquates pour répondre aux besoins de leurs résidents.

Les règles strictes en matière de comptabilité financière que l'Administration régionale crie compte instaurer vont grandement favoriser le développement économique de la région, ce qui constitue un autre avantage. Rassurés par la présence de solides règles comptables, les investisseurs seront disposés à financer des projets à court et à long terme dans le Nord du Québec. C'est pourquoi le projet de loi C-28 répond à la deuxième exigence qui mènera à l'autonomie gouvernementale : il assure la viabilité économique des neuf collectivités éloignées. Le développement de la région créera de nombreuses possibilités d'emploi et de formation pour ceux qui y vivent et y travaillent. Comme c'est toujours le cas lorsqu'on crée un nombre significatif d'emplois stables et bien rémunérés dans une collectivité, de petites entreprises verront le jour et grandiront pour répondre aux besoins de la nouvelle main-d'œuvre, créant ainsi encore plus de possibilités.

[Français]

Comme je l'ai déjà signalé, le respect de l'environnement constitue la troisième condition préalable à une nation crie forte, viable et autonome au Québec. Dans le cas des Cris d'Eeyou Istchee, l'environnement se résume à leurs terres ancestrales, qui sont sillonnées par d'innombrables lacs et couvertes d'une forêt sans fin. On ne trouve nulle part ailleurs un paysage aussi saisissant.

En préservant la santé et la beauté de ces terres et de ces eaux, le projet de loi C-28 ne déçoit personne. Il remet carrément la responsabilité de la protection de l'environnement entre les mains des personnes qui en apprécient la valeur, c'est-à-dire les gens qui y vivent au gré des saisons depuis des millénaires. Je parle bien sûr des Cris d'Eeyou Istchee.

L'Administration régionale crie pourra non seulement élaborer et mettre en application des normes sur la qualité de l'eau et des procédés financiers et comptables, elle pourra fixer des règles relatives à l'aménagement des terres et à la protection de l'environnement. Elle pourra nommer un administrateur régional cri de l'environnement qui sera chargé de superviser toutes les évaluations environnementales menées sur les terres ancestrales des Cris d'Eeyou Istchee et de voir à ce que tous les projets d'exploitation des ressources naturelles soient écologiquement viables.

[Traduction]

Honorables sénateurs, le projet de loi C-28 est tout à fait sensé sur les plans social, économique et environnemental. Ce qui rend tout cela possible, c'est la collaboration authentique entre le gouvernement du Canada et les Cris d'Eeyou Istchee et l'esprit de partenariat dans lequel s'est déroulée la négociation de l'entente concernant la nouvelle relation. Ce partenariat s'est poursuivi bien après la signature de l'entente et a imprégné tous les aspects liés à l'élaboration de ce projet de loi.

Conformément aux dispositions de l'entente concernant la nouvelle relation, les représentants du gouvernement fédéral ont rencontré régulièrement les Cris d'Eeyou Istchee pour discuter de l'avant-projet de loi. Ces consultations ont non seulement donné naissance à un projet de loi impressionnant, mais ont aussi permis de resserrer les liens entre les deux groupes.

Ce point de vue a trouvé écho dans les propos de Bill Namagoose, directeur général du Grand conseil des Cris, et de James O'Reilly, conseiller juridique de l'une des collectivités des Premières nations. Lorsque ces deux hommes ont comparu devant un comité de la Chambre des communes, ils ont témoigné de l'esprit de partenariat qui imprègne maintenant les interactions entre le gouvernement du Canada et les Cris d'Eeyou Istchee.

Bill Namagoose a été le premier à prendre la parole. Il a félicité le gouvernement du Canada et, plus particulièrement, le ministère de la Justice « pour la manière courtoise et pertinente avec laquelle ils ont mené leurs travaux de consultation avec nous ». James O'Reilly a abondé dans le même sens et ajouté que la coopération avait été exemplaire entre le gouvernement du Canada et les Cris d'Eeyou Istchee au cours des dernières années.

(1720)

[Français]

Honorables sénateurs, comme vous pouvez le constater, ces mots témoignent réellement de la collaboration qui a mené à l'élaboration du projet de loi C-28 et, d'une manière plus large, d'une démarche qui a contribué à éliminer les vieilles tensions entre le gouvernement du Canada et les Cris d'Eeyou Istchee et à faire en sorte que les peuples de l'est de la Baie-James et du sud de la baie d'Hudson, dans le Nord du Québec, se sentent respectés à titre d'égaux.

Et ils le sont, égaux. Comme la vérificatrice générale l'a déclaré souvent, les traités et les accords globaux procèdent d'un esprit et d'une intention, un esprit de respect et de partenariat véritable et l'intention de trouver des solutions durables qui répondent aux besoins de toutes les parties. En respectant tout simplement cet esprit et cette intention, nous évitons les conflits et la nécessité de recourir aux tribunaux et d'entamer des poursuites pour surmonter nos différences. En respectant cet esprit et cette intention, nous optons pour une solution plus neutre et procédons à des discussions et à des consultations ainsi qu'à un échange d'idées.

Je tiens aussi à signaler l'important travail de nos collègues qui ont pris part à l'étude du rapport du Comité sénatorial permanent des peuples autochtones intitulé Respecter l'esprit des traités modernes : Éliminer les échappatoires. Cette étude spéciale portait sur la mise en œuvre des accords sur les revendications territoriales globales du Canada. Dans le rapport, le comité reconnaît que, lorsque le partenariat et la collaboration étaient au rendez-vous, surtout sur la scène politique, des résultats positifs ont été obtenus. Le rapport va jusqu'à citer l'Entente concernant une nouvelle relation et le contexte unique dans lequel les questions de mise en œuvre ont été réglées, afin de montrer comment ce processus peut réussir à toutes les parties.

Le projet de loi C-28 prouve que cette autre façon de faire fonctionne. Qui plus est, il présente la collaboration comme un modèle à suivre pour améliorer les relations avec d'autres communautés des Premières nations, partout au pays.

[Traduction]

Honorables sénateurs, avant de terminer, il y a un aspect du projet de loi C-28 que j'aimerais porter à votre attention et c'est la constitution en personne morale et l'inclusion des Cris de Oujé-Bougoumou comme neuvième bande crie en vertu de la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec. À l'instar des autres collectivités déjà visées par la loi, les Cris de Oujé-Bougoumou habitent depuis longtemps la partie est de la Baie-James et la partie sud de la région de la baie d'Hudson dans le Nord québécois. Pendant des milliers d'années, ils ont chassé le caribou sur ce territoire et pratiqué le trappage du castor et d'autres animaux de la région.

Toutefois, contrairement aux autres collectivités, les Cris de Oujé-Bougoumou n'étaient pas présents lors des négociations de la Convention de la Baie James et du Nord québécois. Au moment de sa signature, de vastes opérations d'exploitation minière avaient cours sur les terres ancestrales des Cris de Oujé-Bougoumou, obligeant la population à se réinstaller temporairement dans d'autres localités des Premières nations, près de la ville de Chibougamau.

Ce que la Convention de la Baie James et du Nord québécois ne reconnaît pas, c'est que, en dépit de ces déplacements, les Cris de Oujé-Bougoumou sont restés ce qu'ils étaient, un peuple et une Première nation distincte, devant jouir des mêmes droits et des mêmes possibilités que les autres collectivités cries.

[Français]

Honorables sénateurs, il est temps de reconnaître officiellement le peuple d'Oujé-Bougoumou et la place qu'il occupe dans l'histoire de notre pays. Il est temps d'accorder à la communauté d'Oujé-Bougoumou le même statut qu'aux autres communautés cries. Il est temps d'assujettir toutes les communautés cries d'Eeyou Istchee aux dispositions de la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec.

C'est donc dire qu'il est temps de mettre à jour la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec. Honorables sénateurs, ne tardons pas. Faisons en sorte que les modifications à la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec, que propose le projet de loi C-28, aient force de loi.

En effet, il n'y a aucune raison d'attendre plus longtemps. Le projet de loi C-28 a tout ce qu'il faut pour assurer la viabilité sociale, économique et environnementale des neuf communautés cries du Nord du Québec. Il donne à ces gens le pouvoir de modeler leur avenir, stimule le développement économique du Nord du Québec, contribue à préserver le patrimoine naturel de notre pays et amène une nouvelle ère de collaboration et de coopération entre le gouvernement du Canada et les Cris d'Eeyou Istchee.

[Traduction]

L'honorable Jerahmiel S. Grafstein : Je m'excuse auprès du sénateur, mais je n'ai pu que parcourir le projet de loi, car il est arrivé sans que j'y sois préparé. Cependant, j'ai une question simple à lui poser, puis nous y reviendrons plus tard.

L'alinéa 62.01b) proposé dit, comme l'a fait remarquer le sénateur, que la nouvelle administration, l'Administration régionale crie, aurait pour mission « de réglementer les services d'hygiène essentiels — notamment les services d'adduction d'eau et d'égouts [...] ». Plus loin, il y a une disposition en vertu de laquelle le gouvernement fédéral peut, s'il le veut, transférer la responsabilité — qui était fédérale, je présume — de la réglementation concernant l'eau potable.

Quelle norme l'administration crie adopterait-elle? Quelle norme, quels laboratoires et quels tests l'administration crie adopterait-elle si ce projet de loi était approuvé?

Le sénateur Brazeau : À ce stade-ci, il est vrai que les obligations ou les responsabilités assumées par le gouvernement fédéral seraient transférées aux collectivités — à l'Administration régionale crie — pour qu'elle assure l'administration et la surveillance nécessaire dans ces champs de compétence. Par conséquent, je suppose que l'Administration régionale crie travaillerait avec le gouvernement fédéral et le ministère de l'Environnement à l'élaboration de ces règlements.

Le sénateur Grafstein : Je ne m'étendrai pas trop sur le sujet, mais il y a des règles facultatives. Le gouvernement fédéral est directement responsable de la réglementation de l'eau et de l'eau potable. Un autre comité est saisi d'un projet de loi sur ce sujet.

Je mets la question de côté pour l'instant, mais je veux informer le Sénat que je l'aborderai de manière plus exhaustive dans le cadre de ce débat. Je ne crois pas que ce soit le moment approprié pour le faire

Son Honneur le Président : Poursuivons-nous le débat?

(Sur la motion du sénateur Tardif, le débat est ajourné.)

[Français]

La Loi sur la prévention de la pollution des eaux arctiques

Projet de loi modificatif—Troisième lecture

L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) propose que le projet de loi C-3, Loi modifiant la Loi sur la prévention de la pollution des eaux arctiques, soit lu pour la troisième fois.

— Honorables sénateurs, mes commentaires seront très brefs; je vous encourage tous à vous joindre à moi pour adopter ce projet de loi.

Son Honneur le Président : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

Des voix : D'accord.

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix : Oui.

(La motion est adoptée et le projet de loi, lu pour la troisième fois, est adopté.)

[Traduction]

Projet de loi canadienne sur les prêts agricoles

Deuxième lecture—Ajournement du débat

L'honorable Michael Duffy propose que le projet de loi C-29, Loi visant à accroître la disponibilité des prêts agricoles et abrogeant la Loi sur les prêts destinés aux améliorations agricoles, soit lu pour la deuxième fois.

— Honorables sénateurs, l'agriculture a toujours été l'une des pierres angulaires de notre grand pays. Aujourd'hui, elle demeure l'épine dorsale de l'économie canadienne, représentant plus de 8 p. 100 de notre PIB, un emploi sur huit et des échanges commerciaux de plus de 30 milliards de dollars.

Compte tenu du climat économique difficile, le Canada a plus que jamais besoin d'un secteur agricole fort et dynamique. Notre gouvernement est conscient de la contribution essentielle de l'agriculture à notre économie. Sous la direction du ministre de l'Agriculture, un ambassadeur infatigable de l'agriculture dans toutes les régions du pays, nous ouvrons de nouveaux marchés dans le monde pour nos agriculteurs.

Au Canada, nous jetons de solides bases pour nos agriculteurs en présentant des programmes agricoles flexibles et proactifs. Afin d'aider cet important secteur à réussir, nous devons nous tourner vers l'avenir; nous devons rajeunir les rangs des agriculteurs. Il existe des jeunes qui souhaitent consacrer leur vie à l'agriculture. Je le constate chaque fois que je retourne à l'Île-du-Prince-Édouard, ma province natale. Cependant, trop souvent, les obstacles financiers auxquels les jeunes sont confrontés — qui se chiffrent parfois dans les millions de dollars — sont trop considérables compte tenu de la taille des exploitations agricoles d'aujourd'hui et de l'énorme investissement en capital requis pour acheter l'équipement, les immeubles et les terrains nécessaires pour se lancer.

Le profil démographique des agriculteurs rend la situation d'autant plus urgente. À l'instar du reste de la société canadienne, la population du secteur agricole est vieillissante. Au cours des 15 prochaines années, les exploitants de près de 84 000 fermes sont censés prendre leur retraite. C'est un constat effarant : au cours des 15 prochaines années, les exploitants de plus de 84 000 fermes comptent prendre leur retraite.

(1730)

Les jeunes agriculteurs représentent l'avenir de l'agriculture. Ce sont de jeunes agriculteurs comme Craig Ference, diplômé récemment de l'université, qui exploite avec son père Harvey une terre dans le centre est de l'Alberta. Il voit un brillant avenir en agriculture pour lui et sa jeune famille. Cependant, il sait que des défis importants l'attendent sur le plan financier. Les exigences de capitalisation sont élevées et les prêts ne sont pas faciles à obtenir pour de jeunes agriculteurs, à moins qu'ils ne disposent eux-mêmes d'un capital important. Selon M. Ference, un programme de prêts adaptés aux nouveaux agriculteurs et leur permettant de s'établir est tout à fait nécessaire.

Le 4 mai, le gouvernement actuel a pris des mesures dans l'intérêt de jeunes agriculteurs comme Craig Ference. Selon notre promesse contenue dans le Plan d'action économique du Canada, nous avons modifié la Loi sur les prêts destinés aux améliorations agricoles et à la commercialisation selon la formule coopérative. Selon les agriculteurs et les responsables de coopératives, cette loi, qui existe depuis une vingtaine d'années, ne répondait plus à leurs besoins. Après les avoir écoutés, le gouvernement actuel a pris les mesures qui s'imposaient.

Avec le projet de loi C-29, la Loi canadienne sur les prêts agricoles, il serait plus facile pour les nouveaux agriculteurs d'obtenir le crédit nécessaire pour lancer leur entreprise agricole et pour maintenir la croissance de l'agriculture au Canada. Le projet de loi C-29 permettrait de garantir environ 1 milliard de dollars en prêts au cours des cinq prochaines années à des familles agricoles et à des coopératives canadiennes, y compris de jeunes agriculteurs prenant la relève de l'exploitation familiale. Les changements que nous proposons feront augmenter la limite de prêt pour qu'elle soit plus conforme aux réalités de l'agriculture moderne.

Avec le projet de loi C-29, nous aidons tous les agriculteurs — y compris des nouveaux agriculteurs — en doublant la limite de prêt garanti par le gouvernement pour la faire passer à 500 000 $ pour les biens, la terre et les bâtiments. Nous augmentons également à 350 000 $ la limite de prêt pour d'autres achats en capital comme les nouvelles machines, le bétail et les nouvelles technologies.

Nous facilitons également les choses aux nouveaux agriculteurs en garantissant les prêts à hauteur de 90 p. 100 du prix d'achat — un changement très important. Par rapport à la limite antérieure de 80 p. 100, cela veut dire que la mise de fonds du nouvel agriculteur pour un prêt serait deux fois moindre qu'elle ne l'était auparavant. Par exemple, on pourrait acheter un nouveau tracteur de 100 000 $ avec 10 000 $ d'acompte au lieu des 20 000 $ nécessaires auparavant.

Le programme viserait également les transferts d'exploitations agricoles familiales. Tous ceux qui proviennent de régions du pays où la population rurale est importante savent à quel point cet aspect est crucial puisque les jeunes agriculteurs qui envisagent de prendre la relève de leurs parents ont eu de la difficulté à le faire par le passé. Aux termes de cette loi, ils seraient admissibles à des prêts garantis pouvant atteindre 500 000 $ pour l'achat de l'exploitation familiale.

Nous permettons également à plus de coopératives agricoles de participer au programme afin d'aider les fermiers à explorer de nouvelles possibilités à valeur ajoutée pour leurs produits. Les coopératives agricoles ont longtemps aidé les fermiers de toutes les régions du pays et ont contribué à la réussite des collectivités rurales. Elles améliorent la compétitivité, partagent les risques et réinvestissent l'argent à l'échelle locale.

Cependant, comme les fermiers qui essaient de s'établir, les coopératives aussi font face à des besoins élevés en capitaux et à des sources de crédit limitées. Par conséquent, cette nouvelle mesure législative répond aux besoins du secteur des coopératives en permettant à toutes les coopératives dont la majorité des membres sont des fermiers de participer au programme. Cet important changement offre aux agriculteurs-propriétaires le meilleur des deux mondes. Ils ont accès à des capitaux de l'extérieur pour explorer de nouveaux marchés à valeur ajoutée, tout en gardant le contrôle sur leur exploitation agricole.

Nous savons que l'agriculture est en constante évolution. La Loi canadienne sur les prêts agricoles proposée assouplirait les règlements pour qu'à l'avenir, les limites des prêts puissent être ajustées sans avoir à modifier la loi. On peut y arriver en adoptant un règlement. Le ministre de l'Agriculture a demandé à ce qu'un examen détaillé du programme soit effectué dans cinq ans afin de s'assurer que ce dernier répond encore aux besoins des agriculteurs.

Honorables sénateurs, le projet de loi que nous présentons aujourd'hui aidera les nouveaux agriculteurs à avoir accès aux mêmes nouveaux outils que toutes les autres petites entreprises au Canada. Le projet de loi C-29, Loi canadienne sur les prêts agricoles, est une bonne nouvelle pour les nouveaux agriculteurs. C'est aussi une bonne nouvelle pour ceux qui prennent leur retraite, puisqu'ils peuvent avoir l'assurance que leur ferme restera dans leur famille et qu'ils auront de quoi subsister.

En fait, c'est une bonne nouvelle pour tous les agriculteurs qui ont de la difficulté à obtenir des prêts à cause du resserrement mondial des marchés du crédit. C'est aussi une bonne nouvelle pour les coopératives appartenant à des agriculteurs, puisqu'elles pourront être plus actives dans la recherche de nouvelles possibilités pour leurs membres. C'est une autre façon pour notre gouvernement de faire passer les agriculteurs avant tout.

Honorables sénateurs, les députés de l'autre endroit ont reconnu l'urgence de cette mesure législative et l'ont adoptée rapidement. J'exhorte les sénateurs à suivre leur exemple afin que nos agriculteurs puissent profiter de ces changements dès cet été.

Son Honneur le Président : Quelqu'un veut poursuivre le débat?

(Sur la motion du sénateur Tardif, le débat est ajourné.)

Projet de loi sur les agents pathogènes humains et les toxines

Deuxième lecture

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Eaton, appuyée par l'honorable sénateur Gerstein, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-11, Loi visant à promouvoir la sûreté des agents pathogènes humains et des toxines.

L'honorable Lillian Eva Dyck : Honorables sénateurs, je prends aujourd'hui la parole au sujet du projet de loi C-11, Loi visant à promouvoir la sûreté des agents pathogènes humains et des toxines. Je dois tout d'abord dire qu'à la lecture de la transcription des débats de l'autre endroit et du rapport du comité sur ce projet de loi, il semble clair que cette mesure législative a fait l'objet d'une étude approfondie tant par les députés que par le Comité permanent de la santé. Le projet de loi C-11 a été grandement amélioré par un certain nombre d'amendements proposés à l'autre endroit.

Le but de ce projet de loi est d'établir un cadre de biosécurité permettant la manipulation sans danger des agents pathogènes humains et des toxines. Il vise à protéger la santé et la sécurité des Canadiens contre les maladies infectieuses causées par la production, le transport et la manipulation physique des agents pathogènes humains et des toxines.

Le projet de loi C-11établit un système de classification de ces agents pathogènes selon la gravité des risques pour la santé associés à chacun. En annexe du projet de loi on trouve des listes des agents pathogènes classifiés selon la gravité des risques qu'ils posent pour la santé humaine et selon leur type — bactéries, virus et prions. Par exemple, la listeria monocytogenes et le virus de la fièvre à tiques du Colorado paraissent dans la liste des agents pathogènes humains du groupe de risque faible de l'annexe 2, alors que le virus du Nil occidental — un virus qui, comme vous ne l'aurez pas oublié, a balayé le pays il y a quelques années — paraît dans la liste à l'annexe 3, parce qu'il a des conséquences plus graves pour la santé humaine. Le virus d'Ebola paraît dans l'annexe 4, dans la liste des agents pathogènes humains du groupe de risque plus élevé, alors que le virus de la variole paraît dans l'annexe 5, dans le groupe des agents pathogènes humains et des toxines interdits.

Honorables sénateurs, il n'est pas difficile de s'imaginer que compte tenu des nouvelles découvertes scientifiques et des nouvelles souches émergentes d'agents infectieux tels que la grippe A/H1N1, ces annexes ne peuvent pas être coulées dans le béton. Elles doivent être modifiées de temps à autre. Les articles 9 et 10 du projet de loi C-11 prévoient le nécessaire à cet égard. Le ministre de la Santé peut demander l'avis d'un comité consultatif constitué en vertu de la Loi sur l'Agence de la santé publique du Canada avant d'ajouter ou de supprimer des annexes les noms d'agents pathogènes et de toxines. Cela permet d'adapter les annexes en fonction des préoccupations que peuvent susciter en matière de santé publique de nouvelles souches de virus qui émergent au Canada ou ailleurs.

Le projet de loi C-11 protégera aussi la santé et la sûreté des personnes qui manipulent déjà ces substances dans le cadre des activités liées à leurs occupations. Il est probable que ce groupe de personnes soit à plus grand risque que le public en général dans la plupart des cas. Par exemple, le projet de loi C-11 offrira une meilleure protection aux techniciens en recherche, aux chercheurs et aux stagiaires qui manipulent ces substances dans leurs laboratoires.

Le projet de loi C-11 corrigera de grosses lacunes dans la loi actuelle. Bien que l'importation d'agents pathogènes humains et de toxines soit réglementée, leur transport au Canada ne l'est pas. Ainsi, la loi n'oblige pas les laboratoires qui se procurent des agents pathogènes humains et des toxines au Canada à suivre des lignes directrices en matière de biosécurité. Ces laboratoires suivent de telles lignes directrices sur une base volontaire. Cette situation peut entraîner des risques pour les personnes qui travaillent dans des laboratoires non réglementés, pour celles qui transportent des agents pathogènes humains et des toxines et pour le public.

(1740)

Honorables sénateurs, imaginez un peu que vous êtes directeur d'un laboratoire de recherche et que vous souhaitez faire des vérifications expérimentales sur le virus du Nil occidental. Il serait insensé pour vous que des règles différentes s'appliquent selon que le virus provienne de sources canadiennes ou étrangères. C'est pourtant la réalité à l'heure actuelle.

Le projet de loi C-11 modifiera la situation pour mettre en place un système uniforme de permis à l'échelle nationale, ce qui est non seulement sensé mais qui assure également une plus grande sûreté à tout le monde. Une fois adopté, le projet de loi C-11 permettra l'élaboration d'une base de données complète indiquant où se trouvent les agents pathogènes humains et les toxines. À l'heure actuelle, seuls les endroits où se trouvent des agents importés sont connus.

Le projet de loi C-11 prévoit un système complet d'obtention de permis pour exercer des activités réglementées avec des agents pathogènes humains et des toxines. Les types d'activités réglementées sont énumérés à l'article 7. Ainsi, par exemple, un chercheur pourrait obtenir un permis pour faire l'acquisition d'agents pathogènes humains et de toxines, sauf ceux dont le nom figure à l'annexe 5; le chercheur serait en mesure de mener des activités réglementées ou des expériences dans le respect de la réglementation prise en vertu de la loi.

Honorables sénateurs, encore une fois, imaginez que vous êtes directeur d'un laboratoire après l'entrée en vigueur de ce projet de loi. Imaginez que vous possédez déjà un permis pour mener des expériences à l'aide d'un agent pathogène humain bien précis. Pour assurer la sécurité de la population et des gens qui manipulent l'agent pathogène en question, vous serez tenu de nommer un agent de la sécurité biologique qui sera chargé de surveiller le travail effectué avec cette substance dans votre laboratoire. En outre, un inspecteur se rendrait de temps à autre au laboratoire pour confirmer que les procédures qui y sont suivies sont conformes à la réglementation — autrement dit, sûres.

Dans de rares cas, il se peut que, dans le cadre de certaines procédures que vous ou quelqu'un d'autre de votre laboratoire soient en train d'accomplir, des raccourcis soient pris et que ces irrégularités engendrent des risques. C'est pourquoi il est extrêmement utile qu'un inspecteur de l'extérieur vérifie les registres, le stock, les carnets et les procédures pratiques quotidiennes du laboratoire. Ces inspections rappellent à tous qu'il faut être vigilant en ce qui concerne les bonnes pratiques de laboratoire, et les inspections officielles confirmeront vraisemblablement que les pratiques sont adéquates dans la majorité des cas.

Même si cette façon de faire peut paraître étrange et être perçue comme un moyen de contrôle, elle n'est pas inhabituelle dans les laboratoires. Quelque chose de semblable s'applique aux personnes qui travaillent avec des composés radioactifs. Ce genre d'inspection assure la protection du personnel de laboratoire et du grand public.

Toutefois, les laboratoires qui n'étaient pas assujettis à une telle réglementation pourraient considérer comme un fardeau d'avoir à se plier à ce que prévoit le projet de loi C-11. Il faut néanmoins trouver un équilibre entre la liberté scientifique et la sécurité du public.

Dans le projet de loi C-11, les articles 40 à 52 décrivent l'exécution et le contrôle d'application de la loi. Par exemple, si un inspecteur juge que l'exercice d'une activité présente un danger grave et imminent pour la santé ou la sécurité publiques, celui-ci peut ordonner la prise de mesures correctives afin de réduire ou d'éliminer le danger.

Les articles 20 à 22 du projet de loi exposent les modalités permettant au ministre de suspendre ou de révoquer un permis, tandis que les articles 24 à 29 décrivent la marche à suivre pour en appeler d'une telle décision.

Imaginons, honorables sénateurs, les pires des scénarios mettant en cause la santé et la sécurité publiques. Mettons qu'une personne a sciemment exercé des activités impliquant l'emploi de substances interdites figurant à l'annexe 5, ou qu'elle a délibérément dispersé des agents pathogènes humains ou des toxines. On prévoit, aux articles 53 à 64, un régime d'amendes et de peines d'emprisonnement possibles dont la sévérité est directement liée au danger que présente le type d'agent pathogène ou de toxine utilisé pour commettre l'infraction.

Autrement dit, honorables sénateurs, le montant de l'amende et la durée de la peine d'emprisonnement augmentent en fonction du danger pour la santé publique que présente l'agent pathogène en question. Par exemple, quiconque se rend coupable d'une infraction relative à un agent pathogène appartenant au groupe de risque 2, soit des substances présentant un risque modéré pour la santé individuelle et un risque faible pour la santé publique, est passible d'une peine plus légère que l'auteur d'une infraction relative à des substances appartenant au groupe de risque 4, lesquelles présentent un risque élevé pour la santé individuelle et un risque élevé pour la santé publique.

Honorables sénateurs, imaginez que vous faites partie du grand public et que vous aimeriez aller voir ce qui se fait au Laboratoire national de microbiologie situé à Winnipeg, laboratoire de niveau 4, c'est-à-dire du niveau le plus élevé. Dans cet établissement, le personnel scientifique peut effectuer des travaux sur des agents pathogènes humains et des toxines comportant le niveau de risque pour la santé et la sécurité publiques le plus élevé qui soit permis.

Il y a quelques années, en qualité de membre du Conseil consultatif des sciences de Santé Canada, j'ai visité cet établissement. Pour ce faire, comme quiconque voudrait le faire, j'ai dû recevoir une habilitation de sécurité, ce qui, à mon avis, est tout à fait logique. En effet, tout le monde ne devrait pas avoir accès à des toxines et à des agents pathogènes extrêmement infectieux et dangereux. Les articles 33 à 35 du projet de loi C-11 définissent les modalités d'obtention d' une habilitation de sécurité du ministre de la Santé pour visiter un établissement où se déroulent des expériences sur des agents pathogènes humains appartenant aux groupes de risque 3 et 4.

Honorables sénateurs, vous imaginez sûrement la complexité inhérente du système de gestion des types d'activités contrôlées, des types d'établissements, notamment les laboratoires, des types de processus administratifs, des qualifications d'un titulaire de permis, de l'agent de la sécurité biologique, de l'inspecteur, des directives en matière de biosécurité et ainsi de suite. Les processus au moyen desquels ces règlements seront élaborés sont décrits aux articles 66 à 69. Ces articles ont été profondément amendés à l'autre endroit afin d'incorporer au projet de loi le niveau de risque associé aux pathogènes humains et aux toxines ainsi que le processus grâce auquel les règlements proposés doivent être examinés par les deux Chambres du Parlement.

Le projet de loi C-11 sera mis en œuvre en trois phases. Après la sanction royale, pendant la première phase, toute personne détenant un pathogène humain ou une toxine sera tenue d'en informer le ministre de la Santé et, dans le cas d'agents de l'annexe 5, les plus dangereux, d'en disposer conformément aux instructions du ministre. La première phase permet au ministre de savoir qui est en possession de pathogènes humains et de toxines et où ils sont gardés. Elle permet également l'élimination des agents les plus dangereux.

En outre, les articles relatifs aux activités interdites, aux infractions et aux sanctions et d'autres dispositions, à l'exception de celles énoncées à l'article 7, qui définissent les activités contrôlées qui sont interdites sans un permis délivré par le ministre, entreront en vigueur.

La deuxième phase de la mise en œuvre du projet de loi consiste à élaborer le cadre réglementaire. La troisième phase fixe les délais à l'intérieur desquels les intéressés devront se conformer au projet de loi.

Honorables sénateurs, le projet de loi C-11 a été examiné et discuté en profondeur à l'autre endroit. Le comité a tenu sept audiences au cours desquelles il a entendu cinq témoins du gouvernement et 13 autres témoins. Le projet de loi a également fait l'objet de nombreux débats.

Il convient tout particulièrement de mentionner les amendements majeurs qui ont été apportés au projet de loi en réaction aux préoccupations exprimées au sujet de certaines dispositions importantes, et dont j'ai mentionné certaines, notamment les dispositions ordonnant au ministre de la Santé de demander l'avis d'un comité consultatif avant d'apporter des changements à la liste des substances incluses en annexe.

Des préoccupations ont été exprimées à l'étape de la troisième lecture au sujet de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Il a été suggéré que le Sénat, qui est la Chambre de réflexion, et le comité d'examen étudient cela plus à fond. Quoi qu'il en soit, le projet de loi a été adopté par l'autre endroit avec une écrasante majorité.

Honorables sénateurs, le projet de loi C-11 est une mesure législative logique et importante qui reconnaît le besoin de faire en sorte que la sécurité de l'ensemble des Canadiens ne soit pas compromise par des activités liées à la production, au transport, à la manutention et à l'élimination de pathogènes humains et de toxines. Le projet de loi élimine d'importantes échappatoires de la loi actuelle et il propose de mettre en place un système national de réglementation à la hauteur des normes d'autres pays, dont les États-Unis d'Amérique.

(1750)

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

(La motion est adoptée et le projet de loi est lu pour la deuxième fois.)

Renvoi au comité

Son Honneur le Président : Quand lirons-nous le projet de loi pour la troisième fois?

(Sur la motion du sénateur Comeau, le projet de loi est renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie.)

Projet de loi sur la Journée nationale de la philanthropie

Troisième lecture

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Eggleton, C.P., appuyée par l'honorable sénateur Adams, tendant à la troisième lecture du projet de loi S-217, Loi instituant la Journée nationale de la philanthropie, tel que modifié.

L'honorable Claudette Tardif (leader adjoint de l'opposition) : Le vote!

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

(La motion est adoptée et le projet de loi modifié, lu pour la troisième fois, est adopté.)

La Loi sur la Bibliothèque et les Archives du Canada

Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Report du débat

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Grafstein, appuyée par l'honorable sénateur Pépin, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-201, Loi modifiant la Loi sur la Bibliothèque et les Archives du Canada (Musée national du portrait).

L'honorable Jerahmiel S. Grafstein : Honorables sénateurs, quand le sénateur Di Nino a-t-il l'intention de parler de ce projet de loi, qui est en attente depuis un certain temps?

L'honorable Consiglio Di Nino : Je remercie le sénateur de sa question. Cet article est seulement inscrit au Feuilleton depuis cinq jours. Je crois que le sénateur connaît ma position à cet égard. J'espère certainement pouvoir parler de ce projet de loi la semaine prochaine.

(Le débat est reporté.)

La Loi sur la Banque du Canada

Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Report du débat

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Grafstein, appuyée par l'honorable sénateur Pépin, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-230, Loi modifiant la Loi sur la Banque du Canada (agence de notation).

L'honorable Jerahmiel S. Grafstein : Honorables sénateurs, quand le sénateur Olivier compte-t-il prendre la parole sur cette question? C'est une question de portée internationale, et tout le monde en parle. J'espère que le sénateur abordera bientôt cette question.

L'honorable Donald H. Oliver : Honorables sénateurs, je tenterai de parler de cette question le plus tôt possible.

(Le débat est reporté.)

[Français]

La Loi de l'impôt sur le revenu

Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Suite du débat

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Mitchell, appuyée par l'honorable sénateur Lovelace Nicholas, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-213, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (crédit d'impôt pour compensation de carbone).

L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, je note que nous sommes rendus à la quatorzième journée de cet article inscrit au Feuilleton. On a l'intention d'examiner de ce projet de loi dès que possible. Afin d'accélérer le processus, je demande que ce projet de loi soit ajourné au nom du sénateur Di Nino. Il en traitera probablement plus rapidement que moi.

(Sur la motion du sénateur Comeau, au nom du sénateur Di Nino, le débat est ajourné.)

[Traduction]

La Loi du traité des eaux limitrophes internationales

Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Suite du débat

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Murray, C.P., appuyée par l'honorable sénateur Atkins, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-222, Loi modifiant la Loi du traité des eaux limitrophes internationales (captage massif d'eau).

L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, le sénateur Murray a dû quitter cette enceinte, malgré le fait qu'il aimerait parler du projet de loi S-222 le plus tôt possible. Étant donné que cela fait 14 jours que l'article est inscrit au Feuilleton, je demande d'ajourner le débat au nom du sénateur Murray pour le reste de son temps de parole.

(Sur la motion du sénateur Comeau, au nom du sénateur Murray, le débat est ajourné.)

Affaires sociales, sciences et technologie

Autorisation au comité d'étudier l'accessibilité à l'éducation postsecondaire

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Callbeck, appuyée par l'honorable sénateur Corbin,

Que le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie soit autorisé à étudier la question de l'accessibilité à l'éducation postsecondaire au Canada et à en faire rapport, ce qui inclut sans toutefois s'y limiter :

a) l'analyse des obstacles actuels à l'éducation postsecondaire, dont la région géographique, le niveau de revenu familial, les moyens de financement dont disposent les étudiants, les niveaux d'endettement, et les défis auxquels les étudiants autochtones en particulier doivent faire face;

b) l'évaluation des mécanismes de financement des études postsecondaires dont disposent les étudiants, par exemple le Programme canadien de prêts aux étudiants, le programme canadien de bourses d'études, les subventions canadiennes pour l'accès aux études, les fonds offerts aux étudiants autochtones, le Bon d'étude canadien et les Régimes enregistrés d'épargne-études;

c) l'étude du mécanisme de transfert fédéral-provincial pour l'éducation postsecondaire;

d) l'évaluation de l'établissement éventuel d'un transfert spécial pour l'éducation postsecondaire;

e) toutes autres questions relatives à l'étude;

Que le comité soumette son rapport final au Sénat au plus tard le 31 décembre 2010 et qu'il conserve jusqu'au 30 juin 2011 tous les pouvoirs nécessaires pour diffuser ses conclusions;

Motion d'amendement

Et sur la motion d'amendement de l'honorable sénateur Cowan, appuyée par l'honorable sénateur Munson, que la motion soit modifiée par adjonction de ce qui suit immédiatement après l'alinéa b) :

« c) évaluation des mécanismes actuels de financement de la recherche et du développement scientifiques dans les établissements d'enseignement postsecondaire et établissements connexes, et commercialisation des fruits de cette recherche; »;

Et en reformulant le reste des alinéas en conséquence.

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, le vote porte sur la motion d'amendement de l'honorable sénateur Cowan, appuyée par l'honorable sénateur Munson. Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

(La motion est adoptée.)

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, le vote porte sur la motion principale telle que modifiée. Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

(La motion modifiée est adoptée.)

Question de privilège

Report de la décision de la présidence

L'honorable Claudette Tardif (leader adjoint de l'opposition) : Honorables sénateurs, je prends la parole pour attirer votre attention sur un incident qui, selon moi, a violé les privilèges des sénateurs en tant que législateurs.

Le jeudi 28 mai 2009, à environ 13 h 15, quelques instants avant le début de la séance du Sénat, j'ai appris que le leader du gouvernement au Sénat, le ministre d'État responsable de la réforme démocratique et le sénateur Rivard avaient tenu une conférence de presse conjointe à 10 heures à propos du projet de loi ministériel sur la durée du mandat des sénateurs, le projet de loi S-7. Un avis aux médias avait été envoyé aux journalistes la veille, soit le mercredi 27 mai, tard dans l'après-midi. J'ai une copie de l'avis en question.

(1800)

Il dit :

Ottawa, Ontario, le 27 mai 2009. L'honorable Steven Fletcher, ministre d'État (Réforme démocratique), accompagné du sénateur Marjory LeBreton et du sénateur Michel Rivard, fera une annonce à propos de la présentation, au Sénat, de la Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 (limitation de la durée du mandat des sénateurs). Salle Charles Lynch, édifice du Centre, Colline du Parlement.

La transcription de la conférence de presse nous apprend que des éléments clés du projet de loi S-7 ont été divulgués à la presse avant que le projet de loi n'ait été dûment présenté au Sénat. Par exemple, le sénateur Rivard a dit aux journalistes que le projet de loi s'appliquerait rétroactivement à nos 18 nouveaux collègues et a révélé que l'âge de la retraite obligatoire des sénateurs ne serait pas modifié aux termes de cette plus récente version du projet de loi ministériel sur la durée du mandat des sénateurs.

Lorsque la conférence de presse a pris fin, à 10 h 38 environ, le ministre responsable de la réforme démocratique a diffusé un communiqué résumant le projet de loi et la conférence de presse.

J'ai ce communiqué en main, et je demande le consentement unanime pour le déposer dans les deux langues officielles.

Des voix : D'accord.

Le sénateur Tardif : Malheureusement, l'invitation destinée aux médias pour les convoquer à la conférence de presse n'a pas été envoyée aux sénateurs. Les médias ont communiqué avec plusieurs sénateurs après coup pour leur demander leurs impressions au sujet d'un projet de loi qui n'avait pas encore été présenté au Parlement et qu'ils n'avaient pas encore vu.

Honorables sénateurs, ce qui s'est produit est non seulement une violation des privilèges...

Son Honneur le Président : Je regrette de devoir vous interrompre, honorables sénateurs. Comme il est 18 heures, les sénateurs souhaitent-ils ne pas tenir compte de l'heure?

L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, nous sommes d'accord pour ne pas tenir compte de l'heure. De plus, je demande la permission pour que les comités qui avaient prévu entendre des témoins ou commencer d'autres travaux à 18 heures puissent le faire même si le Sénat siège toujours.

Son Honneur le Président : Y a-t-il consentement unanime pour que les comités du Sénat qui avaient prévu de commencer leurs travaux à 18 heures aient la permission de siéger, nonobstant le Règlement?

Des voix : D'accord.

Son Honneur le Président : Y a-t-il consentement unanime pour que nous ne tenions pas compte de l'heure?

Des voix : D'accord.

Le sénateur Tardif : Honorables sénateurs, ce qui s'est produit est non seulement une violation des privilèges de tous les sénateurs, mais aussi une violation de la politique du gouvernement lui-même ainsi que de la directive du Cabinet sur le processus législatif. Le Bureau du Conseil privé a publié un document intitulé Lois et règlements : l'essentiel.

Voici ce qu'on peut lire dans l'introduction :

L'élaboration des règles de droit est vraisemblablement l'activité la plus importante du gouvernement et doit s'exercer dans le cadre et selon les principes définis dans la présente directive. Il est de la première importance que le ministère qui met en branle le processus d'élaboration d'une mesure législative planifie et gère celle-ci en conformité avec cette directive et les documents complémentaires établis par le greffier du Conseil privé.

Cette directive a été approuvée par le Cabinet fédéral.

À la page 148, on peut lire que :

Les projets de loi du gouvernement ne sont pas rendus publics avant leur dépôt. Les séances d'information à l'intention des parlementaires et des médias sont donc tenues après cette étape.

Le paragraphe suivant précise que :

Si une telle séance d'information est offerte aux médias, elle doit aussi être offerte aux parlementaires et des mesures efficaces (telles l'embargo ou le huis-clos) doivent être prises pour assurer la protection des renseignements jusqu'au dépôt.

Le jeudi matin, il n'y a pas eu de huis clos, ni d'embargo. Il y a eu une conférence de presse, à l'insu de la plupart d'entre nous, au cours de laquelle les deux ministres ont fait tout en leur pouvoir pour assurer que les renseignements ne soient pas protégés.

Toujours à la page 148, le document stipule que :

Les séances d'information à l'intention des parlementaires peuvent être tenues avant ou au même moment que celles tenues à l'intention des médias, jamais après. Elles doivent par ailleurs être offertes tant aux députés de l'opposition qu'à ceux du parti au pouvoir.

[...]

Ces principes s'appliquent également au dépôt d'un projet de loi du gouvernement devant le Sénat.

Le projet de loi S-7 est un projet de loi du gouvernement qui a été déposé au Sénat Y a-t-il eu une séance d'information, comme le stipule le passage que je viens de lire? S'il y a eu une séance d'information à l'intention des parlementaires mercredi après-midi, elle n'a pas été offerte aux députés du gouvernement et de l'opposition, comme le stipule la politique du gouvernement.

Je veux savoir s'il est vrai qu'un bon nombre de sénateurs ministériels ont participé à une séance d'information sur le contenu du projet de loi une journée avant que celui-ci ne soit déposé au Sénat.

Il est important pour tous les sénateurs de comprendre que les événements de mercredi et jeudi derniers constituent une violation sérieuse de nos privilèges en tant que parlementaires et législateurs. Malgré le protocole mis en place par le Bureau du Conseil privé, une conférence de presse a eu lieu, ce qui violait notre droit, en tant que parlementaires, à être les premiers à prendre connaissance des détails d'une mesure législative présentée au Parlement. Si les détails de ce projet de loi ont été communiqués à certains d'entre nous dans le cadre de réunions privées avant qu'il ne soit présenté au Parlement, cela aggrave l'outrage au Sénat.

Il est ironique que ce soit le ministre d'État responsable de la réforme démocratique qui ait orchestré le spectacle antidémocratique auquel nous avons assisté la semaine dernière.

Honorables sénateurs, je n'ai pas soulevé la question de privilège jeudi dernier parce que ce n'est que le lendemain que j'ai pu examiner la transcription et constater que l'ensemble du projet de loi S-7 avait été dévoilé jeudi matin, avant son dépôt au Sénat. C'est aujourd'hui la première occasion que j'ai de soulever la question.

Je prie Son Honneur de tenir compte des points présentés aujourd'hui et de conclure qu'à première vue, il y a eu atteinte aux privilèges. Si Son Honneur en vient à une telle conclusion, honorables sénateurs, je suis disposée à présenter la motion appropriée pour que la question soit renvoyée au Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement.

Le sénateur Comeau : Honorables sénateurs, le sénateur Tardif semble avoir un grief, qui peut être justifié ou non. Je ne croit toutefois pas qu'il y ait matière à question de privilège.

Je tiens à signaler que, pendant la dernière campagne électorale, le Parti conservateur a promis de proposer une mesure législative visant à limiter la durée du mandat des sénateurs. Je vais citer la page 24 du livret Un Canada fort et libre — Le plan de Stephen Harper pour les Canadiens.

Des voix : Bravo!

Le sénateur Comeau : Merci.

À tout le moins, un gouvernement conservateur réélu présentera de nouveau une mesure législative pour que les personnes nommées au Sénat soient choisies par les électeurs, pour que les sénateurs aient des mandats fixes d'au plus de huit ans, et pour que le Sénat respecte les mêmes règles d'éthique que la Chambre des communes.

Quels grands, profonds et obscurs secrets nous ont été révélés la semaine dernière? Cela se trouvait ici, dans ce livret, comme je l'ai noté, à la page 24 d'Un Canada fort et libre.

Je dois vérifier les comptes rendus de la conférence de presse en question, mais je ne crois pas qu'aucun ministre ait fait plus que répéter l'engagement pris publiquement. Je ne crois pas qu'il y ait atteinte à un privilège du fait que des ministres discutent du principe de la mesure législative qu'ils ont l'intention de proposer.

Dans le cas qui nous occupe, le but du projet de loi S-7 est de proposer un mandat d'une durée limitée à huit ans pour les sénateurs. Je ne crois pas qu'aucun ministre n'ait divulgué d'éléments précis de la mesure législative avant qu'elle soit proposée. Je signale que Son Honneur ne trouvera pas, à première vue, d'atteinte à un privilège dans le cas présent.

(1810)

L'honorable Joan Fraser : Votre Honneur, c'est le genre de questions qui sont plus souvent soulevées à l'autre endroit puisque c'est là que sont présentés la plupart des projets de loi. Je crois donc qu'il pourrait être pertinent de s'informer sur ce qui se produit à l'autre endroit en des circonstances similaires. Toutefois, rien ne peut réellement se comparer à une séance d'information aux médias anticipée, sur un projet de loi constitutionnel, mais je reviendrai sur ce point plus tard.

Il est peut-être indiqué d'attirer l'attention de Son Honneur, bien que je présume qu'il est déjà au courant de la chose, sur deux cas qui se sont produits à la Chambre des communes en 2001, alors que, comme vous vous en souviendrez, c'était un gouvernement différent qui dirigeait le pays.

Le premier de ces cas portait sur une séance d'information aux médias à l'égard d'une mesure d'une bien moins grande importance constitutionnelle que le projet de loi dont nous discutons ici, c'est-à-dire des modifications au Code criminel. Cette séance d'information a été offerte aux médias avant que les parlementaires aient la chance d'assister à une séance similaire, et le Président avait alors jugé qu'il y avait eu outrage.

Dans son rapport sur cette affaire, son 14^e rapport pour cette session-là, le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre a dit — et je crois que cela vaut la peine de citer le rapport, car j'estime que les principes dont il traite s'appliquent parfaitement dans le cas présent :

Le fait d'organiser une séance d'information pour les médias à l'exclusion des députés au sujet d'un projet de loi qui n'a pas encore été déposé à la Chambre...

Ici, nous parlerions du Sénat, bien entendu...

... mine la prééminence de la Chambre des communes en matière législative et le droit de la Chambre à être informée en premier. Une telle pratique désavantage les députés et constitue une entrave à l'exercice de leurs fonctions parlementaires. Dans toutes ces circonstances, le Comité en vient à la conclusion inéluctable que les privilèges de la Chambre et de ses membres ont été violés dans ce cas.

Plus tard cette année-là, il y a eu plusieurs fuites dans les médias sur ce qui allait devenir le projet de loi antiterrorisme avant que les députés aient pu recevoir de l'information sur ce projet de loi. Encore une fois, le Président, autant que je me souvienne, avait jugé qu'il y avait eu violation des privilèges.

Dans ce cas-ci, Votre Honneur, il s'agit d'une modification constitutionnelle qui n'est pas exactement la même que celle dont nous avons été saisis au cours d'une législature précédente. Comme nous l'avons appris d'un porte-parole officiel du gouvernement au cours de cette conférence de presse — à savoir le sénateur Rivard, qui n'a pas été contredit par des ministres —, cette modification est différente, en ce sens qu'elle s'appliquerait rétroactivement aux sénateurs qui ont été nommés depuis les dernières élections générales.

Le fait que le sénateur Rivard s'exprimait au nom du gouvernement, même s'il n'en fait pas partie — c'est-à-dire qu'il n'est pas ministre — laisse croire qu'au moins un sénateur — et il y en aurait d'autres, si l'on se fie à la rumeur — a bénéficié d'une séance d'information sur ce projet de loi qui n'a pas été donnée à tous les sénateurs. À mon avis, cela aggrave l'atteinte au privilège parlementaire.

Honorables sénateurs, c'est une question importante. Il importe de veiller au respect de tous les droits et privilèges des sénateurs, et j'exhorte Son Honneur à convenir, après avoir étudié la question, qu'il y a eu atteinte à nos privilèges.

L'honorable Terry Stratton : J'aimerais que Son Honneur examine ce qui a été dit lors de cette soi-disant conférence de presse parce que, comme le sénateur d'en face l'a mentionné, c'est le sénateur Rivard qui s'est exprimé au nom du gouvernement. A-t-il vraiment parlé au nom du gouvernement, ou à titre individuel, en se servant du guide électoral du Parti conservateur?

Votre Honneur, vous devez absolument éclaircir ce point avant de pouvoir conclure qu'il y a eu outrage au Parlement, ou atteinte aux privilèges parlementaires.

Le sénateur Fraser : Votre Honneur, je vous signale à ce sujet que, comme nous l'a dit ma collègue, madame le sénateur Tardif, l'avis aux médias au sujet de la conférence de presse mentionnait que l'annonce serait faite par l'honorable Steven Fletcher, par madame le sénateur Marjory LeBreton et par le sénateur Michel Rivard. Je pense que nous pouvons conclure que celui-ci s'est exprimé au nom du gouvernement à cette occasion.

Son Honneur le Président : Je remercie les sénateurs d'avoir soulevé cette question et de m'avoir donné leur avis, dont je vais tenir compte. Une décision sera rendue quant à la question de savoir si, selon le Président, la question de privilège paraît fondée à première vue.

(Le Sénat s'ajourne au mercredi 3 juin 2009, à 13 h 30.)

Débats du Sénat (Hansard)

Débats du Sénat (hansard)

2e Session, 40e Législature, Volume 146, Numéro 40

Le mardi 2 juin 2009 L'honorable Noël A. Kinsella, Président

LE SÉNAT

Le mardi 2 juin 2009

2^e Session, 40^e Législature,
Volume 146, Numéro 40

Le mardi 2 juin 2009
L'honorable Noël A. Kinsella, Président